Rapport parlementaire sur les aménagements au Crédit d’Impôt Jeux Vidéo (CIJV)

Ce rapport d’information énumère plusieurs ajustements d’importance qui font suite à l’examen des conditions fiscales de sa mise en œuvre et de propositions formulées par les parties prenantes afin d’en optimiser l’efficacité. Sa prolongation au-delà de 2026 constitue un prérequis, les mesures proposées devant ensuite l’adapter aux réalités économiques et industrielles du secteur.

Son rapporteur spécial est Denis MASSÉGLIA, très attaché au secteur du jeu vidéo et gamer averti.

Un dispositif qui a pris de l’ampleur

Créé en 2007 et réformé en 2017, les budgets de production des jeux ayant bénéficié d’un agrément provisoire au titre du CIJV est de près de 2,6 milliards d’euros. Il constitue le principal dispositif de soutien à la création de jeux vidéo en France, la réforme de 2017 ayant fait passer le montant de la dépense fiscale de 13 millions d’euros en 2016 à 66 millions d’euros en 2023. Le nombre de jeux vidéo bénéficiant du CIJV a aussi considérablement augmenté, atteignant 144 jeux vidéo soutenus en 2023, soit presque le quadruple du nombre recensé en 2016. Cette dynamique est également illustrée par l’augmentation substantielle du budget total des jeux vidéo éligibles, qui est passé de 95 millions d’euros en 2016 à 348 millions d’euros en 2023.

Le CIJV bénéficie majoritairement à des studios basés en Ile-de-France, en Auvergne-Rhône-Alpes, en Nouvelle-Aquitaine, et en Occitanie.

La loi de finances 2023 a procédé au « bornage » temporel du CIJV en limitant ce dernier aux dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2026. Cette date butoir donne l’obligation au Parlement d’évaluer le CIJV par rapport à ses objectifs initiaux avant d’acter sa pérennité.

Le crédit d’impôt est égal à 30 % du total des dépenses éligibles dans la limite de 6 millions d’euros par exercice et par entreprise. Il convient de demander un agrément provisoire suivi d’un définitif dans un délai maximum de 36 mois ou 72 mois selon le budget du projet.

Préconisations et recommandations du rapporteur

L’étude du CIJV et les rencontres avec des acteurs de l’industrie ont conduit le rapporteur à formuler des ajustements :

• l’allongement de la durée d’éligibilité de 3 à 5 ans pour les projets dont le budget est supérieur à 5 millions d’euros, du fait de l’augmentation de la durée de développement des jeux vidéo.
• l’augmentation du plafond actuel du crédit d’impôt de 6 à 10 millions d’euros par entreprise et par exercice afin de renforcer l’attractivité du territoire et d’encourager le passage à l’échelle supérieure
• la possibilité de déposer une demande d’agrément complémentaire de 2 ans à l’issue de la période applicable à la demande initiale du crédit d’impôt, pour prendre en compte le développement depuis quelques années du « jeu vidéo en tant que service »
• l’élargissement de l’assiette du crédit d’impôt jeux vidéo aux dépenses de prototypage réalisées au cours des six mois précédant la demande d’agrément provisoire
• la création d’un guichet unique pour le CIJV au sein de l’administration fiscale pour simplifier et accélérer les paiements aux studios de jeux vidéo. Cela permettrait de réduire les délais, parfois supérieurs à 18 mois, en regroupant les services compétents sous une seule entité nationale.
• le prolongement du CIJV au-delà de 2026 au moins jusqu’en 2031. Cette extension substantielle fournirait une visibilité et une sécurité financières aux studios de jeux vidéo, essentiels pour cette industrie aux cycles de production longs et aux besoins en capital importants.

Quid de ces mesures ?

Selon le baromètre 2023 du Syndicat national des jeux vidéo (SNJV), la France comptait récemment 600 studios et 1 257 jeux en cours de production.
Sont cités par eux comme facteurs d’attractivité, en premier lieu les dispositifs fiscaux (31 %), puis la qualité des formations (23 %) et la qualité de vie française (22 %).
Mais du fait de l’incertitude politique actuelle, ces préconisations, pourtant attendues par tout un secteur, seront-elles appliquées ?

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion_fin/l16b2737_rapport-information