[CIR] Réformes fiscales en Grèce : augmentation du taux de la super déduction des dépenses de R&D
Le 29 juillet 2020, le gouvernement grec a adopté une nouvelle loi augmentant le taux de la super déduction pour la recherche et le développement. Qu’est-ce que cela change concrètement pour les contribuables ?
Deux nouvelles mesures ont été adoptées dans le cadre du nouveau projet de loi sur les impôts (loi 4172/2013) :
1. Une augmentation du taux de la super déduction des dépenses de R&D à 200% : Désormais, les dépenses de R&D pourront être déduites du revenu imposable à hauteur de 200% (contre 130% initialement.) Ce nouveau taux entrera en vigueur dès le 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020. Considérant le taux d’imposition local, cela constitue une baisse d’impôt de 24 % (contre 7,2 % avec l’ancien taux).
2. Un nouveau levier d’accélération pour obtenir son certificat : En Grèce, un certificat délivré, sous 10 mois, par le Secrétariat général de la recherche et de la technologie (GSRT) du ministère du développement et de l’investissement est nécessaire pour obtenir la super déduction. Afin d’accélérer ce processus, les contribuables peuvent désormais choisir, au moment de leur déclaration, de présenter un rapport d’audit d’un expert-comptable ou d’une société d’audit certifiant les dépenses de R&D engagées au cours de l’année fiscale précédente, ainsi que les pièces justificatives nécessaires. Ainsi, le GSRT certifiera uniquement, sous un délai de 6 mois, le caractère R&D du projet. Après expiration de ce délai, les dépenses concernées seront automatiquement approuvées.
A noter : L’expert-comptable ou la société d’audit agréé doit être inscrit au registre public de la responsabilité professionnelle tel que défini aux articles 14 et 37 de la loi L.4449/2017. Le rapport d’audit doit être conforme aux normes internationales d’informations financières et à la législation fiscale. Le GSRT réalisera des audits sur un échantillon représentant environ 5 % des dossiers des rapports d’audit. En cas d’anomalie, le GSRT fera suivre le dossier à l’administration.