[Crédit impôt recherche] Jurisprudence : cession de créance CIR et remboursement de cette dernière par l’Etat

Le fonds commun de titrisation Predirec Innovation 2020 a acquis le 27/06/2016 la créance de CIR 2015 de la société Link et Data Mobile. Le 05/07/2016, cette même société en demande le remboursement à l’Etat qui procède au versement des sommes au fonds de titrisation le 28/04/2017. Le gestionnaire de ce fonds, Acofi Gestion, demande le paiement des intérêts moratoires.

Le Conseil d’Etat (8ème – 3ème chambres réunies, 11/05/2021, 441603, SA Acofi Gestion) conclut que le remboursement de créance de CIR qui intervient après le rejet, explicite ou né du silence gardé par l’administration au-delà du délai de six mois de la demande formulée par la société a le caractère d’un dégrèvement contentieux de même nature que celui prononcé par un tribunal (au sens des dispositions de l’article L. 208 du LPF), et ouvre en conséquence droit au versement d’intérêts moratoires à compter de la date de la demande de remboursement.