[CIR] Publication des formulaires déclaratifs du Millésime CIR 2021

Les formulaires déclaratifs du CIR et leur notice pour le Millésime CIR 2021 sont parus mi-janvier. Dans cet article, nous allons vous présenter les principales différences entre ces documents et ceux du Millésime CIR 2020.

Formulaire 2069-A-SD

Une modification a été apportée à la ligne 28b qui concerne les dépenses de recherche pour les sous-traitants. Ces derniers ne doivent plus déduire les sommes encaissées au titre des opérations de recherche qui leur ont été confiées, mais déclarent désormais « le montant des dépenses exposées pour la réalisation des opérations de recherche pour le décompte de tiers ».

Cette modification est la conséquence de l’arrêt TAKIMA du Conseil d’Etat, dont nous vous parlions au moment de sa parution, et pour lequel à la fois la doctrine fiscale et le guide MESRI se réfèrent désormais.

Formulaire 2069-A-2-SD et 2069 A 1 SD

Ces deux formulaires ne présentent aucune modification particulière.

Notice 2069-A-NOT-SD

• I-A, Ligne 3 – Dépenses de personnel :

Des précisions ont été apportées sur cette partie avec l’ajout d’un renvoi aux paragraphes du BOFiP pour trouver plus de détails concernant les cotisations patronales éligibles : « (BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 § 310 et 320) ». Une précision sur le personnel de soutien a également été ajoutée en fin de paragraphe, rappelant que ce dernier est exclu du champ d’application du crédit d’impôt : « Le personnel de soutien est expressément exclu du champ d’application du crédit d’impôt (BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 § 140). »

• I-A, Lignes 15a à 26 – Dépenses de sous-traitance :

Le paragraphe d’introduction suivant a été ajouté à cette partie : « Les dépenses engagées doivent être afférentes à de véritables opérations de recherche et de développement (R&D) nettement individualisées dont la réalisation est, soit confiée complètement à un organisme de recherche tiers, soit menée dans le cadre d’une collaboration de recherche avec cet organisme. Les dépenses afférentes aux travaux scientifiques et techniques externalisées qui ne constituent pas en tant que tels des opérations de R&D, mais qui sont indispensables à la réalisation d’une opération de R&D éligible au CIR menée en interne par le donneur d’ordre, peuvent également être prises en compte dans la base de calcul du CIR de l’entreprise donneuse d’ordre (BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 § 171 et 172) ».

La dernière phrase est un rappel important issu de l’arrêt du Conseil d’Etat FNAMS.

La dernière mise à jour de la doctrine fiscale dont il est fait référence ci-dessus, avec le schéma à trois voies, pouvait laisser planer le doute sur l’éligibilité d’opérations non R&D, ce formulaire rappelle l’essentiel les concernant, à savoir qu’ils demeurent valorisables sous réserve qu’ils soient effectués par un prestataire agréé ou public et nécessaires à la réalisation d’une opération R&D elle-même éligible au CIR.

Le paragraphe suivant sur les opérations confiées à des stations ou fermes expérimentales a été retiré et n’est plus présent dans la notice du Millésime CIR 2021 : « Concernant les opérations confiées à des stations ou fermes expérimentales dans le secteur de la recherche scientifique et technique agricole ayant pour membre une chambre d’agriculture départementale ou régionale, leur prise en compte dans le calcul du crédit d’impôt ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû (article 103 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016) ».

• I-B, Introduction :

Dans cette introduction du chapitre I-B de la notice, deux paragraphes ont été ajoutés. Le premier concerne les prêts à taux zéro innovation (PTZI) : « Les prêts à taux zéro innovation (PTZI) distribués par Bpifrance, de par leurs caractéristiques, sont assimilés à un financement public de projets de recherche. Ces PTZI sont donc pris en compte dans la base de calcul du CIR selon les mêmes modalités que celles applicables aux subventions remboursables (BOI-BIC-RICI-10-10-30-20 § 25) »

Le second paragraphe ajouté apporte des précisions sur le calcul du CIR pour les organismes sous-traitants et la déduction des sommes reçues des organismes qui leur ont confié la réalisation d’opérations de recherche en donnant l’interprétation du Conseil d’ État: « Le Conseil d’État (CE, 8ème et 3ème chambres réunies, décision « Takima » du 9 septembre 2020, n° 440523) interprète cette disposition comme l’obligation pour les sous-traitants d’exclure de la base de calcul de leur propre CIR les dépenses éligibles exposées pour la réalisation des opérations de recherche pour le compte de l’entreprise (BOI-BIC-RICI-10-10-30-20, § 37) »

Modification de l’exposé au « I-B, Ligne 28b » en lien avec l’explication donnée ci-dessus (cf. 1. Formulaire 2069-A-2-SD et 2069 A 1 SD).