Jurisprudence CIR : Confirmation de l’arrêt FNAMS sur la sous-traitance

Eligibilité de mise à disposition de matériel en sous-traitance si nécessaire à l’opération R&D

L’administration a partiellement rejeté la demande de remboursement du CIR, s’appuyant sur le rapport d’expertise.

Elle relève dans sa décision que les travaux de sous-traitance consistent en la mise à disposition de matériel nécessaire à l’entreprise pour mener à bien ses essais, qu’aucun livrable n’a été fourni, que les factures fournies ne permettent pas d’identifier un verrou technologique dont la levée aurait été confiée aux organismes sous-traitant, en l’occurrence le CEA, l’Université Catholique de Louvain et l’université de Jyvaskyla en Finlande, et précise que le fait que ces travaux aient été indispensables à la réalisation des projets de recherche et développement éligibles ne suffit pas à leur conférer le caractère de véritables opérations de R&D nettement individualisées.

Les juges relèvent que « dès lors qu’il ressort de l’expertise que les opérations de mise à disposition de matériel sont nécessaires à l’entreprise pour mener à bien ses essais, les dépenses correspondantes peuvent être prises en compte pour la détermination du montant du crédit d’impôt quand bien même ces dépenses, prises isolément, ne constitueraient pas des opérations de recherche. »

Cet arrêt rendu par la cour est tout à fait en phase avec la décision du Conseil d’Etat de 2020 (CE, 9e et 10e ch. réunies, 22 juillet 2020, n°428127, FNAMS) qui a censuré la position de l’administration fiscale, en validant l’éligibilité des tâches connexes, nécessaires à la réalisation d’opérations de R&D, quand bien même prises isolément, elles ne constituent pas une opération de recherche. Ainsi, des tests, essais, analyses, ou comme c’est le cas ici, de la mise à disposition de matériel, peuvent être valorisés au CIR en sous-traitance, s’ils s’avèrent nécessaires à la conduite d’une opération de R&D éligible au CIR.

C’est une position différente de la CAA de Paris, cf. son analyse sur notre site.

Source : CAA de BORDEAUX, 19/04/2022, 20BX02879,  SAS Hirex Engineering