Inéligibilité au CIR de certaines recherches juridiques

Le Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur l’éligibilité au CIR de recherche dans le domaine du droit.

Que statue la plus haute juridiction administrative en France ?

« Si les recherches menées dans le domaine du droit ne sauraient par principe être exclues [du crédit impôt recherche], les recherches de nature juridique effectuées par une salariée au sein d’une société d’avocats, qui ont pour objet d’identifier les dispositions juridiques applicables et d’analyser une pratique juridique existante dans un domaine, ne peuvent ouvrir droit au bénéfice de ce crédit d’impôt à raison des dépenses de personnel y afférentes. »

La salariée en question avait la qualité de doctorante CIFRE en droit, et effectuait au sein du cabinet d’avocats des recherches de thèse sur les particularités de la procédure de divorce.

Plusieurs enseignements dans cette décision :

• Le CIR a une vocation large en termes d’éligibilité technique ou scientifique et n’exclut aucun domaine en particulier. Dans le cas présent, ce sont les activités qui ont pour objet d’identifier les dispositions juridiques et d’analyser une pratique juridique existante qui ne remplissent pas les critères CIR, d’après le Conseil d’Etat.
• Les activités des doctorants, bien que constituant un indicateur d’éligibilité de projets, ne garantissent pas l’éligibilité : il convient tout de même de vérifier la concordance des activités de chaque année avec les critères CIR, en particulier lorsqu’il s’agit d’une analyse de l’existant.
• Cela illustre aussi les difficultés à démontrer l’éligibilité des projets en sciences humaines et sociales (SHS)

Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 14/10/2022, 443869, SELARL P. A… – M. A.