Point sur la comptabilisation du CIR en normes françaises dans les comptes individuels et consolidés – Recommendation ANC 2022-02 du 13 mai 2022
Alertée sur les difficultés d’application du règlement 2020-01[1] du 9 octobre 2020, l’autorité des normes comptables (ANC) a publié, en mai 2022, la recommandation 2022-02 qui clarifie certaines conditions de mise en œuvre dudit règlement. L’un des problèmes concerne notamment la méthode de comptabilisation du produit du crédit d’impôt recherche (CIR) qui bouscule certains usages relatifs aux règlements abrogés.
Nous faisons le point sur la recommandation 2022-02, qui précise, entre autres, que le produit du CIR peut être, durant une période transitoire de 3 exercices, comptabilisé sur une ligne du résultat d’exploitation dans le compte de résultat consolidé lorsqu’il est établi selon les normes françaises.
- Comptabilisation du produit du CIR dans les comptes individuels selon les normes françaises :
Dans sa note d’information publiée le 11 janvier 2011 (§. 2), repris en commentaire infra-réglementaire à l’article 515-1 du recueil des normes comptables françaises, l’ANC rappelle que le produit du dispositif CIR doit être comptabilisé dans les comptes individuels en diminution de l’impôt sur les bénéfices (IS) (compte 695).
- Comptabilisation du produit du CIR dans les comptes consolidés selon les normes françaises :
Jusqu’à la publication du règlement 2020-01, certains groupes ont pu, en pratique et dans le cadre des précédents règlements abrogés (CRC 99-02, CRC n°99-07, CRC n°00-05), comptabiliser le CIR en produit, sur une ligne du résultat d’exploitation consolidé.
Or, l’ANC précise qu’en l’absence d’un texte supérieur dans la règlementation comptable ou de dispositions spécifiques prévues par le règlement pour les crédits d’impôt, les méthodes du plan comptable général s’appliquent. Le produit résultant du dispositif CIR doit donc être présenté en diminution de l’IS dans le compte de résultat consolidé.
Consciente qu’un tel changement de présentation peut influencer le calcul de certaines rémunérations ou de certaines clauses de remboursement négociées avec des tiers, l’ANC tolère la comptabilisation du produit du CIR sur une ligne du résultat d’exploitation consolidé, dans la continuité des usages relatifs aux précédents règlements, durant une période transitoire de 3 exercices, à compter de la date de première application du règlement 2020-01.
Cette période de transition permettra aux concernés de se conformer aux nouvelles exigences de l’ANC concernant la présentation du produit du CIR dans les comptes consolidés établis selon les normes françaises.
[1] Règlement relatif à l’établissement de comptes consolidés ou combinés. Il remplace les règlements CRC 99-02, CRC n°99-07, CRC n°00-05 (ANC 2020-01 ; §. 2).