[Jurisprudence CIR] Des expertises MESRI sont-elles transposables d’une société à l’autre ?

Suite à la remise en cause par l’administration de projets de R&D menés par la société Archefinances, la CAA de Nancy avait ordonné en avril 2022 à l’administration de demander au MESRI de réaliser des expertises sur leur éligibilité.

Le ministère de l’économie et des finances a rendu son mémoire, arguant que les projets restant en litige sont identiques à ceux présentés par une autre société, lesquels ont donné lieu à des rapports du MESRI dont les avis seraient ainsi transposables à la société Archefinances.

Pour un des projets en litige, l’administration, se borne à avancer qu’il était analogue à ceux déjà expertisés par le MESRI, alors que, selon la cour, la démarche était propre à la société requérante et ne pouvait donc être rapprochée des projets expertisés pour l’autre société. Par ailleurs, la cour relève que, eu égard aux caractéristiques du projet, au dossier justificatif apporté par la société, et compte tenu de l’abstention du ministre des finances de recueillir l’avis du MESRI sur le projet, pourtant prescrit par la CAA en avril 2022, il y a lieu de reconnaitre comme éligibles les dépenses sur ce projet.

La cour estime ensuite le coût éligible que peut valoriser la société au CIR.

Source : CAA de NANCY, 16/03/2023, 20NC00485, SAS Archefinances