La lutte contre les fraudes fiscales, douanières, et sociales atteint des résultats records en 2022
Au total, 14,6 Md€ ont été mis en recouvrement après contrôle fiscal. Le datamining contribue fortement à l’efficacité de la lutte contre les fraudes. Le CIR arrive sur le radar de Tracfin en 2022.
La lutte contre les fraudes fiscales, douanières, et sociales s’est intensifiée en 2022 et a atteint un nouveau un cap. Des dispositifs visant à améliorer l’efficacité des contrôles fiscaux avaient été mis en place en 2017 et ont permis de confirmer le progrès continuel en matière de détection de fraudes de la direction générale des finances publiques. En 2022, un total de 14,6 Md€ a été mis en recouvrement après contrôle fiscal, soit 8,2% de plus qu’en 2021.
Les opérations de contrôle fiscal sur place représentent 8,8 Md€ collectés (+13%) et le contrôle fiscal sur pièce, 5,6 Md€ (+3%). En somme, 10,6 Md€ ont été encaissés par l’Etat suite aux contrôles fiscaux. Les montants encaissés sont majoritairement entraînés par l’impôt sur les sociétés et la taxes sur les salaires (+30%) et les droites de succession (+23%)
L’un des procédés qui a permis à l’année 2022 de battre de nouveaux records en termes de lutte contre les fraudes est le datamining. Parmi les contrôles engagés auprès des entreprises, 52% ont été portés par le datamining.
Des résultats positifs sont constatés par la direction des finances publiques dans l’atteinte de leurs objectifs concernant i) l’accompagnement des contribuables de bonne foi et ii) la répression des fraudeurs :
- Près de 45 % des contrôles sur pièces se sont terminés de façon apaisée par des régularisations en cours de contrôle, soit 47 000 dossiers en 2022 contre 43 000 en 2021 ;
- 667 PME supplémentaires ont bénéficié de l’accompagnement fiscal personnalisé, soit un total de 1 494 entreprises accompagnées au 31 décembre 2022 contre 827 en 2021 ;
- 17 nouveaux groupes sont entrés dans le partenariat fiscal dédié aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, portant leur nombre à 66.
Tracfin, la cellule de renseignement financier française, détient un rôle essentiel dans la lutte contre la fraude. Les activités ou comptes bancaires non déclarés et le travail dissimulé constituent la majorité des affaires traitées par Tracfin. La contribution directe de Tracfin dans la lutte contre la fraude s’élève à 1,5 Md€ en 2022. Tracfin suit aussi, depuis 2022, de nouveaux domaines qui pourraient représenter des futures « menaces » et contribuer aux renforcements de la fraude en France. Les trois domaines soumis à une surveillance accrue depuis cette année sont :
- Les crypto-actifs pouvant faire preuve de non-déclaration ou engendrer des minorations des plus-values provenant des cessions de jetons non fongibles (NFT).
- Les fraudes liées aux dispositifs d’aide de l’Etat comme le Crédit Import Recherche (CIR) ou le Compte Personnel de Formation (CPF).
- Les schémas de dissimulation d’avoir à l’étranger.