Renforcer la lutte contre la fraude fiscale pour financer la transition écologique en France
Le gouvernement prévoit une augmentation des moyens accordés à l’administration fiscale. L’objectif : une hausse de 25% des contrôles fiscaux auprès des particuliers d’ici à 2027
Il y a peu nous nous faisions l’écho des résultats des contrôles fiscaux pour l’année 2022. Plus récemment, un plan de lutte renforcé contre les fraudes fiscales et douanières à horizon 2027 a été présenté. L’objectif pour l’Etat est de préserver les intérêts financiers et de dégager des recettes supplémentaires pour la transition écologique, l’Etat prévoyant de concentrer ses efforts sur le redressement fiscal des particuliers les plus fortunés et des grands groupes du secteur privé. Ce plan s’inscrit dans une démarche de rigueur budgétaire demandée aux ministères, et s’accompagne d’une économie équivalente à 5% du budget accordé à ces derniers pour 2024 (soit un effort de 7 Md€).
En 5 ans de quinquennat (2017-2022), le premier plan de lutte du Gouvernement contre les fraudes a permis aux caisses de l’Etat d’encaisser 45 Md€. L’ambition de ce nouveau plan est de fortifier ces efforts et d’augmenter le nombre de contrôles fiscaux des particuliers détenant les plus gros patrimoines de 25% d’ici 2027. Pour ce faire, un agrandissement des effectifs sera mis en place. Les effectifs du contrôle et de la lutte contre la fraude fiscale vont augmenter de 15% (1500 ETP – équivalent temps plein, supplémentaires) et ceux de la police fiscale de 100% (40 ETP supplémentaires). En plus de l’augmentation des effectifs, d’autres moyens exceptionnels sont déployés :
- Une cellule de renseignement fiscal : cette cellule utilisera de nouvelles techniques encourageant la recherche et la prévention des fraudes fiscales les plus complexes et les plus graves telles que la dissimulation d’avoir à l’étranger dans les paradis fiscaux et les entités opaques comme les trusts et l’optimisation abusive des grandes multinationales.
- Un Conseil de l’évaluation des fraudes : présidé par le ministre délégué chargé des Comptes publics, il rassemblera les administrations, personnalités et experts compétents afin d’assurer de la fiabilité des estimations produites.
- Une coopération internationale : la France prendra la tête d’une initiative internationale en faveur de la transparence fiscale afin de partager des informations utiles entre Etats.
Gabriel Attal, ministre de l’Action et des Comptes publics, déclare que leur objectif est de « concentrer l’effort sur les ultra-riches, les multinationales, mais d’alléger aussi la pression sur les classes moyennes, les petits patrons, les patrons de PME pour leur redonner un peu d’oxygène ». Une intensification de l’accompagnement fiscal sera aussi accordée à 160 grands groupes et 8500 PME.
Contre les fraudes fiscales les plus graves, le gouvernement souhaite renforcer les sanctions. Une peine complémentaire de travaux d’intérêts généraux pourra être prononcée. Un délit spécifique d’incitation à la fraude, en publiant de l’information poussant à ces fins sur internet par exemple, a été créé. Enfin, une sanction d’indignité fiscale pourrait être en vigueur. Celle-ci priverait temporairement les personnes condamnées pour manquements graves à leurs obligations fiscales du droit de percevoir des réductions d’impôt et des crédits d’impôt.
La dynamique de droit à l’erreur sera quant à elle consolidée et prolongée. Des intérêts seront systématiquement payés aux contribuables à chaque fois qu’une erreur sera commise, même sans réclamation.
Le projet de loi de finances 2024 devrait conduire à renforcer le contrôle et les sanctions sur les prix de transfert abusifs, les attentes en matière de documentation sur ce sujet précis seront accrues.
Qu’en sera-t-il du crédit impôt recherche ? Les contrôles seront-ils accentués ? ira-t-on aussi vers des exigences documentaires plus importantes ?
Sources :
https://www.economie.gouv.fr/lutte-fraude-fiscale-douaniere-mesures#