CIR 

Le MESRI rappelle les modalités d’intervention de ses experts au cours des contrôles CIR

Mathilde Houzelle , , ,

Il n’est pas rare que, devant le juge administratif, l’administration fiscale voie ses actes annulés pour méconnaissance des dispositions de l’article R.45 B-1 du Livre des procédures fiscales (LPF), qui encadre l’intervention des experts du MESRI pour les contrôles des déclarations crédit impôt recherche.
Le MESRI a publié sur son site un rappel à ce sujet, assorti de préconisations pour la constitution du dossier justificatif.

L’article L.45 B LPF prévoit la possibilité pour l’administration fiscale de solliciter l’assistance d’experts du Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) au cours des procédures de contrôles CIR. L’intervention des experts du MESRI peut également résulter de sa propre initiative.

C’est le décret n°2013-116 du 5 février 2013 modifié par le décret n°2022-1006 du 15 juillet 2022, et codifié à l’article R.45 B-1 LPF qui détermine les modalités d’intervention des experts du MESRI à cette occasion.

Plusieurs arrêts, dont un récent arrêt Secobra Recherches (21VE03300) rendu par la CAA de Versailles le 23 mai 2023 [lien vers l’article rédigé], ont déjà annulé des redressements liés au rejet de l’éligibilité de projets sur le fondement de ces dispositions procédurales, dès lors qu’il est reconnu que leur méconnaissance a privé l’entreprise d’une garantie.

Dans une publication sur son site en date du 15 juin 2023, le MESRI retrace les différentes étapes que doit suivre la procédure de contrôle, sans toutefois citer expressément l’article du LPF qui les prévoit.

À titre de rappel, l’intervention des experts du MESRI se déroule en trois étapes :

  1. Dans un premier temps, les experts du MESRI adressent à l’entreprise contrôlée une demande d’éléments justificatifs. L’entreprise dispose d’un délai de 30 jours pour y répondre ;
  2. Dans le cas où les pièces transmises par l’entreprise sont jugées insuffisantes, les experts du MESRI lui adresse une seconde demande d’éléments complémentaires. À cette étape, l’entreprise a la faculté de pouvoir s’entretenir avec les experts à sa demande. Le MESRI conseille à l’entreprise de faire intervenir ses responsables R&D afin de dialoguer avec les experts. Il précise que « ces échanges ont vocation à permettre à l’entreprise de bien appréhender les attentes du MESRI et répondre ainsi au mieux aux interrogations des experts ». Il ajoute qu’un pré-rapport, ou des remarques préliminaires, peut être transmis à l’entreprise en amont de la rencontre afin qu’elle puisse s’y préparer au mieux ;
  3. Enfin, les experts du MESRI rendent un avis consultatif, motivé en cas de remise en cause de la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses contrôlées. Cet avis est notifié à l’administration fiscale, seule compétente pour en tirer les conséquences, ainsi qu’à l’entreprise.

Il est à noter que, dans son récapitulatif, le MESRI omet de mentionner deux éléments :

  • L’article R.45 B-1 LPF prévoit la possibilité pour les experts du MESRI de se rendre sur le lieu de l’entreprise, après l’envoi d’un avis de visite, afin de consulter les documents et d’effectuer les constatations nécessaires en vue d’établir la réalité des dépenses affectées à la recherche ;
  • Ledit article indique également que l’affectation des dépenses à la recherche est déclarée non justifiée lorsque l’entreprise n’a pas répondu aux demandes d’informations des experts du MESRI, a refusé de communiquer les pièces demandées ou n’a pas produit ces éléments en cas de visite sur place.

En complément de ce rappel, le MESRI fournit des éléments de précisions quant à la constitution du dossier justificatif demandé lors du contrôle et dispense quelques conseils à cet égard.

Aux termes de l’article R.45 B-1 LPF, ce dossier comprend notamment :

  • La déclaration spéciale, si elle n’avait pas été précédemment adressée au MESRI pour chacune des années faisant l’objet du contrôle ;
  • Les documents scientifiques et techniques nécessaires à l’appréciation de l’éligibilité des opérations de recherche ;
  • Les justificatifs relatifs aux personnes affectées aux projets de recherche déclarés (qualification, temps passé) ;
  • Les documents fiscaux et comptables relatifs aux dépenses déclarées, dont un tableau des éléments financiers.

Le MESRI indique que la description scientifique et technique doit être rédigée en français. Toutefois, dans son Guide du CIR, qui reprend dans les grandes lignes également l’article du LPF qui nous intéresse ici, il explique que les « documents techniques fournis peuvent être rédigés en anglais » (p.46). Il s’agit donc d’un point qui semble toujours non tranché.

Il prodigue par ailleurs trois conseils pour la réalisation du tableau récapitulatif des éléments financiers :

  1. Concernant la justification des dépenses de personnel, il indique que « l’entreprise doit veiller à justifier précisément pour chaque personnel et pour chaque opération de R&D sa contribution directe dans l’acquisition des connaissances scientifiques nouvelles. L’entreprise doit s’assurer de l’adéquation entre les temps déclarés et les travaux décrits » ;
  1. Concernant la justification des dépenses de sous-traitance, il explique que « l’entreprise doit décrire la contribution de chaque sous-traitant et fournir en annexe si nécessaire contrats, livrables, etc » ;
  1. Enfin, il conseille « de faire apparaître la ou les disciplines de recherche fines dont relèvent les opérations de R&D décrites en s’appuyant sur la nomenclature proposée, afin que le MESRI sollicite l’expert le plus proche scientifiquement des opérations déclarées ».

Dans cette publication, le MESRI joint également les modèles des documents techniques et financiers, qui ne sont cependant pas nouveaux :