Budget vert – Le rapport d’information sur l’application de la loi fiscale recommande une cotation plus précise de l’impact environnemental du CIR
Déposé le 20 septembre 2023, le rapport d’information sur l’application de la loi fiscale de la commission des finances de l’Assemblée nationale préconise une cotation plus précise de l’impact environnemental du CIR dans le cadre du budget vert, alimentant la discussion sur le verdissement du dispositif.
Présenté chaque année avant l’examen du projet de loi de finances relatif à l’année suivante, le rapport d’information sur l’application de la loi fiscale permet au rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale de faire le bilan de la mise en œuvre des dispositions fiscales appliquées l’année précédente. C’est également l’occasion de proposer des pistes de réflexion sur des sujets sélectionnés dans l’optique de l’examen du projet de loi de finances à venir.
Le rapport d’information sur l’application de la loi fiscale déposé le 20 septembre 2023 contient ainsi des développements sur le verdissement de la fiscalité, et plus particulièrement sur le budget vert de l’État.
Le budget vert de l’État, introduit par la loi de finances pour 2020, est une classification des dépenses budgétaires et fiscales selon leur impact sur l’environnement, favorables, neutres et défavorables. Depuis 2020, il connaît des évolutions successives mais nécessite des améliorations afin d’en faire un outil efficace de pilotage des politiques publiques selon le rapporteur général de la commission des finances, Jean-René Cazeneuve.
Parmi les améliorations envisagées pour son contenu, le rapporteur général de la commission des finances évoque le CIR.
Le CIR est une dépense fiscale classée neutre à laquelle le rapporteur général de la commission des finances préconise d’attribuer une cotation plus précise
Deuxième dépense fiscale (7,1 milliards d’euros prévus en PLF pour 2023), le CIR est actuellement classé neutre dans le budget vert de l’État. La 3e édition de ce budget, annexée au projet de loi de finances pour 2023, n’exclut toutefois pas qu’elle « finance, in fine en partie des projets ayant un impact sur l’environnement ».
Par conséquent, le rapporteur général de la commission des finances recommande d’envisager une cotation plus précise du CIR.
Il suggère de l’aligner sur le modèle de la dotation pour le soutien à l’investissement local (DSIL) pour laquelle une quote-part favorable pour 25 % de son montant a été introduite par le projet de loi de finances pour 2023, et qui doit désormais financer à hauteur de cette proportion des projets concourant à la transition écologique.
Une cotation plus précise du CIR est cependant compliquée à envisager en l’absence de conditionnalité environnementale du dispositif
Le rapport souligne que la mise en œuvre d’une cotation plus précise du CIR présente certaines difficultés, qui tiennent à l’échelle à laquelle le dispositif se déploie, avec plus de 21 000 entreprises bénéficiaires, et à l’absence de conditionnalité environnementale.
Le rapporteur général de la commission des finances suggère, à cet égard, de réfléchir à la mise en place d’une « évaluation environnementale » du CIR.
Ce faisant, il rejoint notamment les préconisations du président du groupe Renaissance à l’Assemblée nationale, Sylvain Maillard, qui avait annoncé le 27 août dernier avoir engagé une réflexion sur les niches fiscales au regard de leur contribution ou non au verdissement de l’économie.
Sujet récurrent, la conditionnalité environnementale du CIR serait complexe à mettre en place à trois niveaux : la définition des critères « verts », l’adaptation de l’administration fiscale à un nouveau type de contrôle et la validation de la Commission européenne au regard du régime des aides d’État. Au vu de ces éléments, le projet de loi de finances pour 2024, qui sera présenté en conseil des ministres le 27 septembre 2023, est susceptible de comporter des dispositions allant dans le sens de l’instauration d’une conditionnalité environnementale au bénéfice du CIR, ou de faire l’objet d’amendements à ce sujet pendant son examen au Parlement. La complexité d’élaboration et d’application d’une telle initiative pourrait toutefois plaider pour le maintien du dispositif dans son état actuel, comme cela a été le cas les années précédentes