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Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit la création d’un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV)

Mathilde Houzelle , , , ,

Déjà annoncé à l’occasion de la présentation du projet de loi relatif à l’industrie verte, un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) doit être créé par le projet de loi de finances pour 2024 dévoilé le 27 septembre 2023.

L’article 5 du projet de loi de finances pour 2024 introduit le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV).

Ce nouveau crédit d’impôt vise à soutenir l’investissement dans quatre secteurs considérés comme stratégiques pour la décarbonation de l’économie : les batteries, les panneaux photovoltaïques, les éoliennes et les pompes à chaleur.

Il devrait s’appliquer aux projets répondant aux conditions d’éligibilité détaillées ci-dessous, jusqu’au 31 décembre 2025.

Le dispositif tel que prévu dans le projet de loi du gouvernement pourrait toutefois être amendé au cours de son examen par le Parlement, qui débutera en octobre. Par ailleurs, une fois adopté, il ne pourra entrer en vigueur qu’après validation de la Commission européenne.

Bénéficiaires

Pourront bénéficier du C3IV, les entreprises industrielles et commerciales imposées d’après leur bénéfice réel.

Ce régime s’appliquera également à certaines entreprises exonérées de l’impôt sur les bénéfices.

Dépenses concernées

Les dépenses qui ouvriront droit au C3IV seront les dépenses d’investissement engagées pour les activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur. La liste complète des activités éligibles est répertoriée en annexe.

Dépenses éligibles

Seront donc éligibles les dépenses d’investissement, hors dépenses de remplacement, en vue de la production ou de l’acquisition des actifs corporels et incorporels suivants :

  • Bâtiments, installations, machines, équipements et terrains d’assise nécessaires à ces derniers, tous devant être acquis auprès d’un tiers non lié à l’entreprise déclarante ;
  • Droits de brevet, licences, savoir-faire ou autres droits de propriété intellectuelle, respectant ces conditions :
  • Être inscrits à l’actif du bilan ;
    • Être principalement exploités dans l’installation de production pour laquelle l’entreprise bénéficie du crédit d’impôt ;
    • Être amortissables ;
    • Être acquis aux conditions de marché auprès d’un tiers non lié à la société déclarante ;
    • Être affectés à l’exploitation des investissements mentionnés pour ce crédit d’impôt.

Ces deux catégories de dépenses seront prises en compte à hauteur du prix de revient minoré des taxes et frais de toute nature, à l’exception des frais directement engagés pour la mise en service du bien.

Seront également déduites les aides publiques perçues à raison des dépenses ouvrant droit à ce crédit d’impôt.

Conditions

Les entreprises concernées ne pourront bénéficier du crédit d’impôt au titre de ces dépenses que sous la réserve de remplir certaines conditions cumulatives, relatives au respect des obligations fiscales et sociales, de dépôt des comptes annuels et de législation environnementale. Parmi celles-ci figurent notamment les trois suivantes :

  • Ne pas avoir procédé, au cours des deux exercices précédents, à une délocalisation depuis le territoire de l’Union européenne ;
  • Ne pas procéder, au cours des deux exercices suivants l’exercice de mise en service des investissements ayant bénéficié du C3IV, à leur transfert hors du territoire national ;
  • Exploiter les investissements réalisés éligibles pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de leur mise en service (réduite à trois ans pour les PME).

Modalités

Le taux du C3IV sera égal à 20%.

Ce taux sera porté à 25 % pour les investissements réalisés dans les ZAFR (zones d’aide à finalité régionale) et à 40% dans les régions ultrapériphériques.

Il sera majoré de 10 points pour les moyennes entreprises et de 20 points pour les petites entreprises.

Un plafond de 150 M€ de C3IV par entreprise est également prévu. Il sera porté à 200 M€ pour les investissements réalisés en ZAFR et à 350 M€ dans les régions ultrapériphériques.

Il sera cumulable avec d’autres aides d’État mais le plafond cumulé de ces aides ne pourra dépasser les montants mentionnés au paragraphe précédent.

Le crédit d’impôt s’appliquera par fraction au titre des exercices ou des années au cours desquels les dépenses du plan d’investissement agréé seront exposées en appliquant à ces dépenses le taux de crédit d’impôt mentionné dans la décision d’agrément. Chaque fraction du crédit d’impôt sera imputée sur l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses mentionnées dans le plan d’investissement sont exposées.

Si le montant de la fraction du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de l’année ou de l’exercice, l’excédent sera restitué.

Procédure

Pour bénéficier du C3IV, les entreprises devront disposer d’un agrément.

Les demandes d’agrément seront instruites conjointement par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). Dans les faits, la première fera appel à la seconde pour évaluer les dossiers.

Le texte prévoit, en outre, que le C3IV s’appliquera aux demandes d’agrément déposées à compter de la date de présentation du projet de loi de finances pour 2024 en conseil des ministres. Les demandes peuvent donc être déposées depuis le 27 septembre 2023. Toutefois, aucun formulaire ne semble, à fin septembre, être disponible. Seules les dépenses engagées à compter de la réception de la demande d’agrément sont éligibles. Le délai de réponse est de 3 mois à compter de la date de dépôt.

Annexe

Activités que doivent permettre de financer les dépenses éligibles :

1. Pour la production de batteries :

a) La fabrication des cellules et modules de batteries ;

b) La fabrication des composants de batteries conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;

c) L’extraction, le raffinage, la production et la transformation de graphite, de matériaux actifs d’électrode, de matériaux avancés et de métaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;

d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a à c.

2. Pour la production de panneaux solaires :

a) La fabrication de cellules photovoltaïques ou hybrides pouvant être associées à la fabrication de modules photovoltaïques ou hybrides, et la fabrication de plaquettes de silicium dédiées aux usages photovoltaïques, de lingots de silicium et de supports des panneaux sur tout type de surface ;

b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a, y compris le verre utilisé dans les applications de production d’énergie solaire ;

c) L’extraction, la production et la transformation du silicium et des métaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;

d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a à c.

3. Pour la production d’éoliennes :

a) La fabrication des mâts, pâles, nacelles, fondations posées ou flottantes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques de raccordement inter-éolien, ainsi que l’assemblage final de l’éolienne et son intégration sur fondation ;

b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;

c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux composites à base de fibres de verre ou de carbone et des matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;

d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a à c.

4. Pour la production de pompes à chaleur :

a) La fabrication de pompes à chaleur ou chauffe-eaux thermodynamiques, quelle que soit la technologie utilisée ;

b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;

c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;

d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a à c.

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1680_projet-loi