PLF 2024 – Deux amendements relatifs au CIR adoptés par la commission des finances de l’Assemblée nationale

Le CIR a alimenté les débats de la commission des finances de l’Assemblée nationale, qui a adopté deux amendements à son sujet : la création d’un troisième taux et l’exclusion du secteur financier de son bénéfice. Il revient à présent au gouvernement de maintenir ou non ces amendements dans le texte sur lequel il envisage d’engager sa responsabilité en séance publique.

L’examen de la première partie du PLF 2024, consacrée aux recettes, en commission des finances de l’Assemblée nationale s’est clos ce mardi 17 octobre 2023 par le rejet du texte.

Deux amendements portant sur le CIR ont cependant été adoptés. Le premier crée un troisième taux de CIR et le second exclut du dispositif les entreprises du secteur financier.

Si le projet qui est examiné en séance publique depuis le 17 octobre est donc celui déposé par le gouvernement, et ne contient pas ces amendements, ces derniers pourraient être repris dans le texte qui pourrait être adopté sans vote très prochainement. 

La création d’un troisième taux de CIR

Porté par Charles de Courson du groupe LIOT, cet amendement instaure une nouvelle tranche entre 50 et 100 M€, au taux de 15%.

Il a pour but de réduire le coût du dispositif, et ses effets de seuils. Le député présente en effet cette nouvelle tranche comme un « taux intermédiaire », qui constituerait un « bon compromis » entre les taux actuels de 30% pour les dépenses allant de 0 et 50 M€ et de 5% au-delà de 100 M€ , le député LFI David Guiraud proposant le taux de 5% dès 50 M€ de dépenses (source).

Il y aurait donc trois tranches pour le CIR :

• De 0 à 50 M€ : 30% de CIR
• De 50 M€ à 100 M€ : 15% de CIR
• Au-delà de 100 M€ : 5% de CIR

Source : Amendement n°I-4399

L’exclusion des entreprises du secteur financier du bénéfice du CIR

Porté notamment par Stella Dupont du groupe Renaissance, cet amendement vise à resserrer le périmètre des secteurs d’activité éligibles au CIR, dans un souci de rationalisation de la dépense publique, en y excluant le secteur financier.

Les auteurs de cet amendement justifient le choix du secteur financier par le fait qu’il ne représente que 1,2% des dépenses du CIR, mais bénéficie de rendements supérieurs aux autres secteurs.

Ils fondent leur proposition sur les résultats d’une étude publiée en 2021, The private return of R&D tax credit, par les économistes Pierre Courtioux, Antoine Rebérioux et François Métivier.

Les entreprises concernées par cette exclusion sembleraient être les entreprises appartenant aux codes NACE 64 (activités de services financiers, hors assurance et caisses de retraite), 65 (assurance), 66 (activités auxiliaires de services financiers et d’assurance), toujours selon l’étude précitée.

Source : Amendement n°I-CF162

Le CIR a alimenté les débats

Le CIR a fait l’objet de nombreux débats durant l’examen du texte en commission des finances. Plusieurs amendements à son sujet ont en effet été déposés, par des formations politiques allant de la NUPES au RN, et passant par Renaissance.

Tous partaient du constat du coût du CIR, 7 milliards d’euros, qui serait trop élevé, et de la nécessité de le recentrer principalement sur deux aspects :

• Les PME ;
• Les projets compatibles avec la transition écologique.

Les propositions s’appuyaient pour la plupart sur les travaux du Conseil des prélèvements obligatoires, de la Cour des comptes et du Conseil d’analyse économique, qui convergent sur des recommandations visant un encadrement renforcé du dispositif, notamment sous la forme d’un ciblage sur les PME.

Arbitre des débats, le rapporteur général du budget Jean-René Cazeneuve s’est positionné en défense du CIR et de son maintien dans sa forme actuelle.

Bien qu’il soit ouvert à « l’optimisation » du CIR, il juge que ces amendements « enverraient un très mauvais signal et auraient un effet très négatif sur l’attractivité de notre pays pour les chercheurs ».

Il appelle également à « dissiper les fantasmes qui entourent le CIR », en attendant de trouver la méthode qui permettrait de le rationaliser au mieux.