PLF 2024 – Le CIR épargné dans la première partie du projet de loi de finances pour 2024

La première partie du texte sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité devant l’Assemblée nationale, après son recours au 49.3 mercredi 18 octobre, ne porte aucune disposition modifiant le CIR. Il pourrait cependant revenir au cœur des discussions lors de l’examen de la seconde partie du texte, consacrée aux dépenses, à partir du 24 octobre.

Le gouvernement a eu recours à l’article 49.3 de la Constitution pour faire adopter à l’Assemblée nationale la partie recettes du projet de loi de finances pour 2024 ce mercredi 18 octobre.

Le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité ne contient pas de dispositions relatives au CIR, malgré les discussions et amendements adoptés en commission des finances, notamment au sujet de l’exclusion du secteur financier du bénéfice du CIR et de l’instauration d’une troisième tranche.

Le gouvernement a toutefois prévu de remettre un rapport d’évaluation de l’impact du dispositif au Parlement.

Le crédit d’impôt « industrie verte » (C3IV) est quant à lui adopté sans modification par rapport au projet de texte initial.

Le texte adopté comprend également plusieurs dispositions relatives aux jeunes entreprises innovantes (JEI) :

• Élargissement du dispositif JEI, avec l’abaissement du seuil de dépenses consacrées à la R&D à 10% au lieu de 15% ;

• Suppression de l’exonération d’imposition sur les bénéfices dès 2024 au lieu de 2025 ;

• Création d’une nouvelle catégorie de jeunes entreprises d’innovation et de croissance (JEIC) au 1^er janvier 2025.
  
  Cette nouvelle catégorie devrait permettre aux entreprises concernées de bénéficier d’une aide à embaucher, d’une aide pour lever des fonds, d’une aide en trésorerie et d’une aide pour accéder à la commande publique.
  
  Elle devrait concerner :
  – Les PME ;
  – Créées depuis moins de 8 ans ;
  – Ayant réalisé des dépenses de recherche représentant entre 5% et 10% des charges ;
  – Constatant, par rapport à l’exercice précédent, une augmentation nette de son chiffre d’affaires et de ses dépenses d’investissement dans les actifs corporels et incorporels, ainsi qu’une augmentation nette du nombre de salariés par rapport à la moyenne des 12 mois précédents.

• Création d’une nouvelle catégorie de jeunes entreprises d’innovation et de rupture (JEIR) dès le 1^er janvier 2025.
  
  Cette nouvelle catégorie, qui correspondrait aux PME « Deep Tech », devrait bénéficier d’avantages supplémentaires afin de prendre en compte les besoins spécifiques de ces entreprises, notamment en durée d’investissement. Ces avantages devraient consister en une aide à l’embauche, une aide pour lever des fonds, une aide en trésorerie et une aide pour accéder à la commande publique.
  
  Elle devrait concerner :
  – Les PME ;
  – Créées depuis moins de 12 ans ;
  – Ayant réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 30% de ses charges fiscalement déductibles ;
  – Ou étant dirigées ou détenues directement à hauteur de 10 % au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de cinq ans d’un diplôme conférant le grade de master ou d’un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d’enseignement ou de recherche, et ayant pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions, au sein d’un établissement d’enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master.

• Réduction d’impôt pour la souscription au capital des JEI, JEIC et JEIR. Le taux de réduction passerait à 30% pour les souscriptions au capital de JEI ou JEIC et à 50% pour les souscriptions au capital de JEIR.

Les débats se poursuivent

Alors que le texte partira en lecture au Sénat, l’examen du projet de loi de finances pour 2024 à l’Assemblée nationale se poursuit avec l’ouverture de la discussion en commission des finances de la seconde partie consacrée aux dépenses, et généralement celle lors de laquelle le CIR est le plus discuté, le 24 octobre.

Les débats sur le CIR pourraient donc reprendre à cette occasion.