[C3IV] Le formulaire de dépôt de demande d’agrément a été publié
Après l’entrée en vigueur du C3IV le 14 mars dernier, l’administration a publié un formulaire de 14 pages qui précise les informations et les pièces à joindre aux dossiers de demandes d’agrément déposés par les entreprises intéressées. Exhaustif, celui-ci permet aux entreprises de garantir qu’elles respectent l’ensemble des critères d’éligibilité du dispositif.
Le crédit d’impôt investissements industrie verte (C3IV) est le premier outil fiscal qui encourage la fabrication sur le territoire d’équipements nécessaires à la production d’énergie renouvelable : batteries, panneaux photovoltaïques, éoliennes, panneaux solaires.
Entrée en vigueur le 14 mars 2024, son bénéfice est soumis à l’octroi d’un agrément par l’administration.
Cet agrément garantit aux entreprises une sécurité juridique avant d’engager des investissements industriels, pouvant être conséquents, d’autant plus qu’il s’agit d’un dispositif soumis à plusieurs conditions strictes par l’Union européenne. L’administration fiscale a ainsi publié un formulaire de dépôt de demande qui doit permettre d’aider les entreprises dans leur démarche. Pour rappel, la demande d’agrément doit être déposée avant l’engagement des investissements prévus au titre du C3IV.
Le formulaire publié par la DGFiP accompagne les entreprises dans la présentation de leur plan d’investissement et la justification du respect des conditions requises par la loi pour bénéficier du C3IV
Pour bénéficier du C3IV, les entreprises doivent démontrer qu’elles respectent les conditions requises par l’article 244 quater I du code général des impôts (CGI) :
- Ne pas être en difficulté (du 18 de l’article 2 du règlement (UE) n°651/2014 de la COMUE du 17 juin 2014) ;
- Ne pas relocaliser des activités identiques à celles prévues par le dispositif d’un autre État membre vers le territoire national au cours des 2 exercices précédant la demande ;
- Ne pas délocaliser les investissements ayant bénéficiés du C3IV hors du territoire national au cours des 5 exercices suivant sa mise en service ;
- Exploiter les investissements éligibles pendant au moins 5 ans (3 ans pour les PME) ;
- Respecter les obligations fiscales et sociales et l’obligation de dépôt des comptes annuels ;
- Exploiter les investissements dans le respect de la législation environnementale ;
- Pour les entreprises produisant les composants et matières premières, être en mesure de prouver via leur plan d’investissement qu’au moins 50% de leur chiffre d’affaires sera réalisé avec des entreprises exerçant des activités en aval de la chaîne de production des filières concernées.
Par conséquent, le formulaire de demande requiert que les entreprises fournissent une présentation exhaustive de leur situation et de leur projet :
- Nombre de salariés, organigramme des liens de la société en pourcentage de droits de vote et du capital afin de pouvoir déterminer le taux de C3IV qui s’appliquerait ;
- Origine (création, transfert, acquisition) de l’activité éligible au C3IV exploitée ;
- Choix d’implantation géographique de l’activité éligible au C3IV exploitée ;
- Description de l’impact socio-économique de l’investissement (emplois créés ou maintenus, activités de R&D, regroupement d’activités, contribution à la transition écologique et numérique de l’économie de l’Union européenne, du territoire national ou régional) ;
- Confirmation que l’entreprise et/ou les personnes physiques ou morales liées ne font pas l’objet de sanctions prises dans la cadre de l’Union européenne.
La demande d’agrément doit également comprendre un plan d’investissement.
Conformément à ce que le formulaire énonce, ce plan d’investissement doit comporter :
- Une description de l’activité de production justifiant qu’elle relève bien des activités éligibles prévues par l’article 244 quater B CGI et l’arrêté du 11 mars 2024 fixant la liste des équipements, composants et matières premières éligibles ;
- Un calendrier d’investissement qui précise les dates réelles ou prévisionnelles d’ouverture du chantier et d’achèvement des travaux et/ou les dates réelles ou prévisionnelles de commande, de livraison et de mise en service des équipements et machines. Ce calendrier devra être actualisé en cas d’évolution ;
- Le coût de revient et la base de calcul du crédit d’impôt sous la forme d’un :
- Tableau récapitulatif en euros du coût de revient prévisionnel total hors taxe du projet (i), de la base de calcul totale du crédit d’impôt (ii) et des coûts non retenus dans cette base par la loi (iii). Ce tableau doit aussi comporter le coût de revient total et la base éligible totale à l’aide ventilés par catégorie d’investissements (immeubles, biens meubles, actifs incorporels, autorisation d’occupation temporaire (AOT) de dépenses exposes et par exercice (iiii) ;
- Tableau présentant les coûts prévisionnels en euros hors taxe qui entrent dans la base de calcul du crédit d’impôt, ventilés par exercice et en distinguant pour chacun d’entre eux les biens immobiliers, l’AOT, les biens mobiliers et les actifs incorporels ;
- Tableau présentant les coûts de revient non retenus dans la base de calcul du crédit d’impôt, c’est-à-dire les dépenses non éligibles, les aides publiques qui viennent en déduction des coûts de revient.
L’administration fiscale précise que pour les plans d’investissement pluriannuels, seule une partie des dépenses potentiellement éligibles pourra être précisée dans son montant avant le 31 décembre 2025. Dans ce cas de figure, l’agrément délivré délimitera la nature et la liste des dépenses éligibles de manière définitive au regard du plan d’investissement et fixera le montant de la base du crédit d’impôt au vu des seules dépenses qui seront justifiées à la date de cette décision.
L’entreprise pourra saisir l’administration fiscale lorsqu’elle sera en mesure de justifier le montant des dépenses engagées dans le cadre du plan agréé, afin d’obtenir la validation de ce complément d’assiette et le paiement du crédit d’impôt correspondant.
- Une présentation du financement
Les entreprises doivent également démontrer la viabilité de leur plan d’investissement, à l’aide de plusieurs éléments :
- Une étude de marché faisant état de l’insertion du projet d’investissement dans son marché ;
- Les comptes prévisionnels d’exploitation, avec, pour les entreprises productrices de composants et matières premières, la justification du fait que le chiffre d’affaires issu du projet est réalisé au moins à 50% avec des entreprises exerçant des activités en aval de la chaîne de production des filières concernées ;
- Les terrain(s) d’assise du projet et autorisations ou déclarations administratives requises comprenant :
- La justification de la maîtrise foncière des terrains d’assise du projet d’investissement (acte d’acquisition, bail à construction, occupation du domaine public) ;
- La liste des autorisations ou déclarations préalables nécessaires à la réalisation et à l’exploitation des investissements ;
- L’autorisation de construire pour les biens immeubles (copie de la demande de permis de conduire et de ses annexes, du récépissé de dépôt de la demande, de l’arrêté de permis de construire)
- Un tableau mentionnant les aides d’État sollicitées par l’entreprise demandeuse et ses entreprises liées et partenaires afin de pouvoir calculer le plafond du C3IV ;
- La certification du respect des engagements suivants :
- Exploitation : la société demandeuse s’engage à exploiter les investissements pendant au moins 5 ans (3 ans pour les PME) ;
- Permanence des installations : la société demandeuse s’engage à ne pas procéder au cours des 5 exercices suivants l’exercice de mise en service des investissements à leur délocalisation hors du territoire national ;
- Fiscal/social/dépôt des comptes : la société demandeuse s’engage à respecter ses obligations fiscales, sociales et de dépôt des comptes durant la dure minimum d’exploitation de l’investissement ;
- Subvention : la société demandeuse s’engage à ne solliciter ni ne percevoir de subvention ou aide publique autre que celles mentionnées dans sa demande d’agrément, ce qui suppose une importante anticipation.
Le formulaire propose un modèle de courrier reprenant ces engagements.
L’examen des demandes sera réalisé par la DGFiP, avec avis conforme de l’ADEME, dans un délai de trois mois
Les demandes sont à adresser à la DGFiP, à l’adresse suivante : c3iv@dgfip.finances.gouv.fr
Chaque demande sera instruite conjointement par la DGFiP et l’ADEME.
L’ADEME interviendra pour vérifier que les investissements prévus correspondent aux activités éligibles, tandis que la DGFiP se chargera de l’examen du respect des autres conditions.
L’administration dispose d’un délai de trois mois pour instruire les demandes. L’article 244 quater I CGI ne prévoit toutefois pas de mécanisme d’acceptation tacite en cas d’absence de retour dans ce délai.
La loi fiscale précise que le non-respect de l’ensemble de ces conditions entraîne le retrait de l’agrément et la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés, ce qui suppose que des vérifications postérieures à la délivrance de l’agrément pourront être menées.
Pour résumer, dans leur demande d’agrément, les entreprises doivent être en mesure de démontrer que :
- Leur projet remplit les conditions cumulatives énoncées par l’article 244 quater I CGI ;
- Leur plan d’investissement entre dans le champ des activités éligibles ;
- Leur plan d’investissement est économiquement viable.
Par ailleurs, puisque sont prises en compte dans l’assiette du C3IV les dépenses engagées à compter de la date de dépôt de la demande d’agrément, les entreprises ont tout intérêt à soumettre leur plan d’investissement le plus tôt possible.