Le gouvernement annonce l’accélération du versement du CIR dans le cadre de son plan d’action de simplification de la vie des entreprises

Le gouvernement a dévoilé, le 24 avril 2024, un plan d’action de simplification de la vie des entreprises. Parmi les 50 mesures qu’il contient, quatre sont consacrées à la R&D dont l’accélération du délai de versement du CIR (inférieur à 3 mois) et d’attribution de l’agrément CIR pour les prestataires (dans un délai de 6 mois d’ici 2027).

Le gouvernement a présenté, mercredi 24 avril 2024, son plan d’action « simplification » à destination des entreprises.

Visant à alléger les démarches administratives et à simplifier le lancement des projets des entreprises, ce plan d’action compte 50 mesures, réparties entre un projet de loi et des mesures réglementaires.

Un chantier entier de ce plan, intitulé « Simplifier pour innover », est consacré à la R&D des entreprises.

L’ambition est de poser la France en tête de file de l’innovation. Pour y parvenir, le gouvernement entend « simplifier et fluidifier l’ensemble du processus, de la recherche à la diffusion de l’innovation » (dossier de presse de présentation du plan d’action « simplification »). Une des mesures phares annoncées pour y parvenir est l’accélération des procédures liées au CIR.

Le gouvernement promet l’accélération du versement du CIR et la réduction des délais d’obtention de l’agrément pour les prestataires

Partant du constat que le délai de restitution du CIR ne fait que s’allonger, le gouvernement prévoit que deux tiers des restitutions de CIR auront lieu sous 3 mois, sans toutefois préciser à partir de quand cette accélération aura lieu.

Une mission dédiée devra, en effet, être mise en place afin de déterminer comment la chaîne d’instruction et de paiement du CIR doit être optimisée pour atteindre cet objectif.

En parallèle, le gouvernement indique également que l’obtention de l’agrément CIR pour les prestataires aura lieu dans un délai de 6 mois, soit une division par deux du temps de traitement des demandes actuel.

Il publie un échéancier prévoyant que deux tiers des demandes d’agrément seront traités dans un délai de moins de 6 mois à partir de 2025. Les demandes qui n’auraient pas été instruites au bout de 6 mois feront l’objet d’un agrément tacite.

Il ne s’agit donc pas de mesures législatives, mais de mesures relevant d’une rationalisation de l’organisation interne de l’administration.

Le gouvernement annonce trois autres mesures visant à encourager l’innovation des entreprises

Au-delà du CIR, le gouvernement a présenté trois mesures de facilitation de la R&D des entreprises :

1. Faciliter l’innovation issue de la recherche, notamment en santé :

Le gouvernement souligne le fait que malgré les précédentes réformes, notamment celles issues de la loi Pacte et de la loi de Programmation pour la Recherche, des freins à l’innovation issue de la recherche subsistent. Il met l’accent sur la nécessité de simplifier la réutilisation des données de santé, essentielles pour le pilotage ou l’amélioration de la qualité des soins, par le biais du développement d’algorithmes de détection de pathologies ou encore de tableaux de bord de gestion de crise sanitaire. Il souhaite ainsi :

• Simplifier les procédures qui freinent les démarches de mobilité et de valorisation d’innovation par les chercheurs, à l’issue d’un état des lieux de l’existant ;
• Accélérer la réutilisation des données de santé pour innover en réduisant de 1 mois le processus d’autorisation par l’allégement de la procédure de consultation pour avis du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (CESREES) et de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ;
• Dispenser les promoteurs dûment autorisés à mettre en œuvre une recherche de l’obligation de solliciter l’autorisation d’importer ou d’exporter les éléments et produits du corps humain nécessaires à la réalisation de cette recherche.

2. Mieux prendre en compte l’enjeu d’innovation dans la régulation de la donnée :

Le gouvernement indique que « les données personnelles sont décisives pour de nombreuses stratégies d’innovation ». Or la loi « Informatique et liberté » qui règlemente leur traitement ne le prendrait pas suffisamment en compte. Il envisage donc de :

• Revaloriser la promotion de l’innovation en l’intégrant dans le mandat de la CNIL, qui est le régulateur des données personnelles en France, afin de permettre une prise en compte de cet objectif dans le cadre de ses missions.

3. Faciliter l’implantation de data centers en France :

Le gouvernement met en avant les data centers comme « une infrastructure indispensable au fonctionnement de l’ensemble de l’économie comme de la société française et au développement de l’intelligence artificielle ». Pour en faciliter l’implantation, il prévoit de :

• Permettre l’identification des data centers, en particulier ceux stratégiques pour le développement de l’intelligence artificielle, en tant que projet d’intérêt national majeur (PINM). Ce statut leur permettra de bénéficier de mesures d’accélération comme une délivrance du permis de construire par l’État à la place des communes ou une reconnaissance anticipée de la « raison impérative d’intérêt public majeur » (RIIPM), nécessaire à l’obtention de la dérogation espèces protégées.

Le projet de loi de simplification devrait être discuté en séance publique au Sénat à partir du mois de juin, avec un calendrier serré puisque la fin de la session extraordinaire est prévue pour le 14 juillet 2024. Des ajouts ou modifications de ce plan d’action seront à surveiller.

Source : Dossier de presse de présentation du plan d’action « simplification »