Projet de loi de finances pour 2025 – Quelle est la position du nouveau gouvernement sur le CIR ?
À l’approche de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, les nouveaux ministres de l’Économie, du Budget et des comptes publics et de l’Enseignement supérieur et de la recherche ont tous les trois exprimé des positions favorables au CIR. En raison du contexte budgétaire, la perspective d’un texte portant des modifications du dispositif n’est toutefois pas à exclure même si une réforme d’ampleur semble pouvoir être évitée.
Le nouveau gouvernement annoncé samedi 21 octobre 2024 comprend 39 membres, dont Antoine Armand, ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie, Laurent Saint-Martin, ministre auprès du Premier ministre chargé du Budget et des comptes publics et Patrick Hetzel, ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche.
Il est intéressant de noter que Laurent Saint-Martin n’est pas placé auprès du ministre de l’Economie mais directement auprès du Premier ministre, ce qui témoigne de la priorité accordée à ce sujet et du droit de regard que ce dernier souhaite exercer sur la trajectoire budgétaire qui sera proposée.
Alors que le contexte budgétaire se tend, le CIR, dont le coût est estimé à 7 milliards d’euros en 2023, et la question de sa remise en cause, reviennent au cœur du débat.
Les trois ministres sont issus de groupes politiques qui ont historiquement défendu la stabilité du CIR et reconnaissent son importance pour la compétitivité des entreprises et l’attractivité de la France. Antoine Armand et Laurent Saint-Martin n’écartent cependant pas la piste d’une optimisation du dispositif.
Antoine Armand – Ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie
→ S’est récemment exprimé en faveur du CIR. Il est également défenseur de l’élargissement du C3IV à d’autres secteurs.
Parcours :
- Haut fonctionnaire (Inspection générale des finances)
- Élu député pour la première fois en 2022 pour le groupe Renaissance et réélu en 2024
- Membre de la Commission des affaires économiques lors de son premier mandat et élu président de cette Commission en 2024
- Rapporteur de la Commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France en 2023
Convictions sur le CIR :
Peu de convictions connues sur le CIR à part une récente mention lors de sa première interview en tant que ministre accordée au JDD. Il y a affirmé que « Si le crédit impôt recherche coûte cher, c’est parce qu’il fonctionne », sans fermer la porte à l’examen de pistes de rationalisation.
Convictions sur le C3IV :
Antoine Armand se pose en expert des sujets d’énergie. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, il s’est ainsi intéressé au C3IV.
Il a déposé trois amendements rédigés avec le Syndicat des énergies renouvelables (SER) visant à élargir le C3IV au solaire flottant et au transport et levage des équipements de parcs éoliens, à la conception et aux équipements nécessaires aux travaux d’installation en mer ainsi qu’à l’industrie du bois-énergie (Amendement n°I-3530, Amendement n°I-3531, Amendement n°I-CD430).
Laurent Saint-Martin – Ministre auprès du Premier ministre chargé du budget et des comptes publics
→ Très sensible à l’enjeu de l’attractivité de la France pour les entreprises et familier du CIR, il est favorable au dispositif sans pour autant exclure des réformes pour en accroître l’efficacité
Parcours :
- Élu député du groupe Renaissance en 2017
- Vice-président de la Commission des finances de 2017 à 2019
- Rapporteur général de la Commission des finances de 2020 à 2022
- Nommé directeur de Business France en 2023
Convictions sur le CIR :
Lors de son mandat à l’Assemblée nationale, Laurent Saint-Martin a été rapporteur général du groupe de travail « Crédit d’impôt en faveur des dépenses de recherche ». Dans ce rapport déposé en juillet 2021, Laurent Saint-Martin exprime une position favorable au CIR, dont il souligne la contribution à l’augmentation des dépenses de R&D en France des multinationales.
Il estime par conséquent qu’ « il serait irresponsable de réduire l’ampleur de ce dispositif bien identifié par les entreprises alors même que nous nous situons dans une phase de relance économique »[Pour en savoir plus sur le rapport].
Bien que défenseur du CIR, Laurent Saint-Martin n’exclut pas des réformes pour en améliorer l’efficacité. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, il a en effet annoncé être ouvert à de telles propositions tout en ajoutant qu’ « il faut réfléchir à ces questions à froid, non au cœur de la crise ».
Patrick Hetzel – Ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche
Parcours :
- Professeur des Universités agrégé en Sciences de Gestion
- Député du groupe Droite Républicaine depuis 2012
Convictions sur le CIR :
Patrick Hetzel s’est intéressé au CIR sous l’angle des contrôles fiscaux en relayant auprès du ministre de l’Économie et des finances l’inquiétude des entreprises qui se plaignaient de contrôles fiscaux systématiques en insistant sur le caractère contre-productif pour la compétitivité des entreprises (questions écrites au gouvernement, 1er octobre 2013).
Des modifications en vue d’une optimisation du CIR ne sont par conséquent pas à exclure, même si une transformation en profondeur reste peu probable.
Le gouvernement pourrait par exemple s’inspirer de la revue des aides aux entreprises de l’Inspection générale des finances (IGF) publiée en mars 2023 et dans laquelle trois pistes d’ajustements sont avancées pour « optimiser le dispositif » sans le bouleverser :
- Exclure certaines dépenses comme les brevets, la normalisation et la veille technologique (économies estimées à 250M€) ;
- Réduire le taux forfaitaire de 43% à 40% pour les dépenses de fonctionnement du personnel (économies de 50M€ à 100M€) ;
- Supprimer la bonification pour les jeunes docteurs (doublement du salaire et des charges et frais de fonctionnement majorés, qui représentent 90M€).
Pour en savoir plus sur cette revue.
Pour rappel, le projet de loi de finances pour 2025 du Gouvernement devrait être déposé à l’Assemblée nationale le 09 octobre prochain, dans un contexte encore incertain sur les conditions dans lesquelles il sera voté.