Subventions 

Quels sont les dispositifs de soutien à la R&D menacés dans le cadre du projet de loi de finances 2025 et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2025) ?

Grégoire Leroy , , ,

Si le PLF a pour l’instant préservé le CIR, il n’en est pas de même pour tous nos mécanismes d’aide pour les sociétés innovantes, et s’il est prévu que les grands groupes soient mis à contribution via d’autres mesures fiscales, les PME et start-ups sont mobilisées aussi dans l’effort budgétaire demandé par le Gouvernement, reconnait d’ailleurs la secrétaire d’État à l’Intelligence artificielle et au Numérique, Clara Chappaz.

Le texte initial du PLF ne présage pas forcément de l’issue finale des mesures qui seront adoptées, mais nous observons que le crédit impôt innovation (CII), réservé aux PME, et le crédit impôt collection (CIR textile, 29 M€ en 2021) qui avaient une « date de péremption » au 31 décembre 2024 ne sont pas renouvelés pour 2025.

Initialement, ces dates butoirs avaient pour but d’évaluer la pertinence et l’impact de ces dispositifs plutôt que de les rendre forcément caduques à un moment donné, et, à notre connaissance, ces évaluations n’ont pas été faites.

Des voix s’élèvent déjà, notamment celle du député Paul Midy (Ensemble pour la République), proche des start-ups depuis sa mission sur le soutien à l’investissement dans les startups, les PME innovantes et les PME en croissance, pour restaurer au moins l’exonération de cotisations sociales permise par le statut Jeune entreprise innovante (JEI) supprimée dans le PLFSS 2025, et le CII dont le coût 2021 selon le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, est de 359 M€ pour 2021. Il est à attendre que des amendements soient proposés dans ce but.

Des propositions interviendront aussi à n’en pas douter, comme c’est le cas tous les ans :

  • Supprimer le CIR
  • Instaurer le plafond de 100 M€ au niveau groupe
  • Diminuer le plafond de 100 M€ à un autre montant
  • Instaurer une tranche de CIR à un pourcentage inférieur à 30% (proposition portée l’année dernière par le député Charles de Courson, actuel rapporteur général du budget)
  • Etc.

D’autres groupes politiques ont annoncé aussi vouloir toucher au CIR : le Nouveau Front Populaire déposera des amendements en vue d’économiser 3 milliards d’euros sur le CIR

Le député (Les Démocrates) Philippe Latombe a publié un article dans La Tribune, se posant des questions sur le CIR, et intitulé « CIR : Comment faire mieux avec moins ». Reconnaissant que bousculer un tel facteur d’attractivité n’est pas dans l’intérêt des équilibres en place, il en prône un meilleur contrôle et pousse pour des mesures limitées, se basant notamment sur le rapport récent de l’IGF qui reprend des propositions pour ajuster le CIR à la marge et permettre 400 M€ d’économies. Il tacle aussi les sociétés qui bénéficient du CIR mais délocalisent une partie de leur bénéfice dans d’autres pays, il souhaite donner la priorité aux PME et aux entreprises de croissance, et simplifier l’accès au dispositif et une clarification des procédures. Il souhaiterait aussi que les jeunes pousses qui se font racheter par des acteurs étrangers remboursent tout ou partie de leur CIR.  

Mais taper sur les grandes entreprises est-il une bonne idée ? Si celles-ci perçoivent environ 1/3 du CIR, c’est qu’elles réalisent environ cette part des activités R&D en France.

Elles sont sans cesse critiquées dans les débats parlementaires, mais moins de R&D pour elles signifie aussi moins d’appel à la sous-traitance et donc moins d’activités pour des ETI et PME qui dépendent de clients en bonne santé pour pouvoir croitre.

Et si ces grands groupes suppriment des emplois en R&D, c’est aussi moins de CIR pour elles les années concernées.

Le CIR a vocation à attirer ou inciter à réaliser des activités de R&D, mais c’est avant tout un mécanisme qui récompense la R&D à la hauteur des efforts qui y sont faits par les déclarants. Les entreprises en sont bien conscientes. Est-ce le cas de nos parlementaires ?

Sources :