Les députés de La France insoumise souhaitent réintroduire le débat sur l’introduction de la conditionnalité du versement du CIR au respect d’obligation sociales

Le 07 novembre 2024, les députés de La France Insoumise – NFP ont déposé une proposition de résolution visant à la création d’une commission d’enquête sur l’utilisation des fonds publics, et notamment des montants de CIR, dont l’entreprise Michelin a bénéficié. Une volonté d’introduire de la conditionnalité à l’octroi du CIR ?

Les députés du groupe La France Insoumise – NFP à l’Assemblée nationale ont déposé, jeudi 07 novembre 2024, une proposition de résolution visant à la création d’une commission d’enquête sur l’utilisation des fonds publics par l’entreprise Michelin.

Cette initiative fait suite à l’annonce par Michelin de la fermeture de ses deux usines à Cholet et Vannes qui doit aboutir au licenciement de près de 1250 salariés.

Dans ce contexte, qui s’inscrit dans le cadre plus global des enjeux de réindustrialisation, les députés porteurs de cette proposition souhaitent disposer des moyens nécessaires afin d’enquêter sur « l’utilisation des fonds publics par l’entreprise Michelin et […] comprendre pourquoi il lui est possible de combiner licenciements massifs, bénéfice d’aides publiques et versement records aux actionnaires sur une même période».

Ils soulignent le fait que l’entreprise Michelin a perçu 42 millions d’euros au titre du CIR en 2023.  Il s’agit de la principale aide publique dont elle bénéficie. L’entreprise a fait valoir en retour que le CIR lui permet « de rendre les chercheurs compétitifs et de consolider le centre mondial de R&D du Groupe en France » .

Les députés souhaitent que cette commission d’enquête aboutisse à la mise en place « de modalités de fléchages et de conditionnalités des aides publiques permettant de s’assurer qu’elles soient utilisées de manière conforme à l’intérêt général ». Ils envisagent également de proposer des sanctions en cas de non-respect des conditions.

Le conditionnement du versement du CIR au respect d’obligations sociales ou écologiques est un sujet qui est régulièrement abordé lors des débats sur les projets de loi de finances, mais jamais conservé dans les textes finaux.

 La création de cette commission d’enquête pourrait toutefois lui donner un nouvel écho médiatique et politique.  

Source : Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’utilisation des fonds publics par l’entreprise Michelin, déposé le 07 novembre 2024 à l’Assemblée nationale