[PLF 2025] Le Sénat vote pour une réduction de l’assiette du CIR et prolonge le CII

Des aménagements de l’assiette du CIR – article 14 bis du texte

Le projet de loi de finances voté par le Sénat prévoit de réduire le taux de prise en compte des dépenses de fonctionnement de 43% à 40%.

Il supprime également les frais de fonctionnement du régime Jeune docteur (le doublement de la masse salarial reste, lui, maintenu) et exclut de l’assiette du CIR les frais liés aux brevets et aux certificats d’obtention végétale (prise, maintenance, défense et dotations aux amortissements de ceux acquis en vue de réaliser des opérations de R&D) et des dépenses de veille technologique.

L’objectif affiché est de recentrer le CIR sur les dépenses de R&D pures. Les sénateurs soulignent par ailleurs que les aménagements proposés ne réduisent que de 5% la dépense fiscale, estimée à 7,7 milliards d’euros en 2025.

Ces mesures s’appliqueraient à compter des dépenses supportées en 2025 (CIR 2025 déclaré en 2026, dans le cas général).

(Article 14 bis).

La notion de « subventions publiques » clarifiée – article 14 quinquies

Le texte voté par le Sénat fixe la définition de la notion de « subventions publiques » en disposant que doivent être entendues comme telles les « aides versées par les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public » (article 14 quinquies).

Cette définition met fin aux débats ouverts par la décision du Conseil d’État, qui en absence de précisions dans la loi, a considéré que seules les personnes morales de droit public pouvaient verser des subventions publiques dans le contexte du CIR, ce qui en excluait notamment les aides de la BPI [voir notre article sur le sujet].

Il est désormais de nouveau clair que les aides de la BPI doivent être déduites de l’assiette du CIR. Cette mesure s’appliquera à compter des dépenses exposées en 2025.

Le CII prolongé, mais à taux réduit – article 14 ter

Les sénateurs ont suivi l’Assemblée nationale en décidant de proroger l’existence du CII (crédit impôt innovation) jusqu’au 31 décembre 2027. Toutefois, le taux de 20% est rétabli. Pour rappel, il avait été porté à 30% depuis 2022

(Article 14 ter).

Le Crédit impôt collection (CIC) prolongé – article 14 ter

De même que pour le CII, le crédit impôt collection, ou textile, était en sursis, les sénateurs le prorogent jusqu’au 31 décembre 2027.

Le Crédit impôt jeux vidéo (CIJV) prolongé – article 28 quater

Même sort pour le CIJV, cher à toute une industrie, les sénateurs souhaitent le voir proroger jusqu’au 31 décembre 2031.

Quelles suites ?

Le texte doit passer par une commission mixte paritaire (CMP) jeudi 30 janvier 2025 qui réunira sept députés et sept sénateurs afin de trouver un accord sur une version finale. Des modifications pourraient donc encore intervenir.

L’avenir du projet de loi dépendra de l’issue de cette CMP. Si elle est conclusive, le texte devra être voté définitivement par l’Assemblée nationale et le Sénat (avec le risque d’une motion de censure). Si elle ne parvient pas à un accord, le travail législatif reprendra en engendrant un retard supplémentaire pour l’adoption d’un budget.