[CIR] Loi de finances 2025 : le CIR retouché

Après de multiples rebondissements, la France s’est dotée d’un budget. Dans ce contexte de recherches d’économies tous azimuts, le Crédit impôt recherche n’a pas résisté bien longtemps. Les économies du fait de ce recentrage sont estimées à 450 M€ par an.

La commission mixte paritaire (CMP) a réussi à s’entendre vendredi 31 janvier sur un texte commun, qui retouchait le projet de texte voté par le Sénat. C’est ce texte qui a été adopté par le Gouvernement ce 4 février via le recours à l’article 49.3 de la Constitution. Que contient-il pour le financement de la R&D et de l’innovation ?

Crédit impôt recherche (CIR)

/ Révision à la baisse des frais de fonctionnement du personnel R&D de 43 % à 40 %

/ Suppression des dépenses liées aux brevets et aux certificats d’obtention végétale (dépôt, maintien, défense, acquis en immobilisation)

/ Suppression des dépenses de veille technologique

/ Suppression complète du statut Jeune Docteur, là où le texte du Sénat trouvait une solution intermédiaire en ne supprimant que le bonus sur les frais de fonctionnement

/ Précision apportée sur la définition des subventions à déduire pour cibler les sommes versées par les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public. Le but est de contrecarrer un jugement du Conseil d’Etat, dont les conclusions de la rapporteur public se positionnaient pour une non-déduction des financements de BPI France.

Les quatre premières mesures ne sont pas nouvelles, elles sont poussées depuis plusieurs années par des rapports (France Stratégie, le Conseil des Prélèvements Opératoires, et bien avant, la Cour des comptes dans son rapport d’évaluation du CIR de 2013).

Et pour faciliter la vie des entreprises, les quatre premières mesures s’appliquent sur les dépenses exposées le lendemain de la promulgation de la loi. Ce qui signifie que sur le CIR 2025, les premières semaines de l’année seront encore sous l’ancien régime du CIR, et les dépenses suivantes, sur la nouvelle copie… Une gymnastique dont les sociétés se seraient bien passées.

Crédit impôt innovation (CII)

/ Prolongation du CII jusqu’au 31 décembre 2027, mais avec un taux réduit à 20 %, alors que celui-ci était passé de 20% à 30% en 2022. Retour en arrière donc, mais le dispositif demeure maintenu.

Crédit impôt pour dépenses de collection (CIC)

/ Le crédit d’impôt textile est maintenu jusqu’au 31 décembre 2027, comme le CII.

Crédit impôt jeux vidéo (CIJV)

 / Prolongation du CIJV jusqu’au 31 décembre 2031.