[CIR] Nouveaux Modèles de Rescrit Crédit d’Impôt Recherche
Le Ministère chargé de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR), afin d’accompagner au mieux les entreprises désireuses de connaître l’éligibilité de l’un de leurs projets de recherche et développement au Crédit d’Impôt Recherche (CIR), a récemment publié de nouveaux modèles leur permettant de formaliser une demande d’avis à l’administration fiscale.
Une telle demande, appelée rescrit « Crédit d’Impôt Recherche », est adressée par courrier à l’administration fiscale (rescrit simple indirect) ou directement à la Délégation Régionale Académique à la Recherche et à l’Innovation, la « DRARI » (rescrit simple direct). Elle doit être déposée au plus tard six mois avant la date limite de dépôt de la première déclaration au CIR des dépenses engagées pour le projet de recherche concerné. Elle offre à l’entreprise une réponse quant à l’éligibilité de son projet de dépenses de recherche au bénéfice des dispositions de l’article 244 quater b du Code Général des Impôts (CGI). A défaut de réponse de l’administration dans un délai de trois mois, l’avis sera considéré favorable.
L’article L 80 B 3° du LPF introduit plusieurs procédures de rescrit CIR, une concernant un rescrit dit « élargi » et une autre concernant un rescrit dit « roulant ». Le rescrit élargi porte sur l’éligibilité de l’opération et la validation d’un montant plancher de dépenses éligibles au regard de l’avancée des travaux à la date de dépôt de la demande. Le rescrit roulant, quant à lui, concerne les opérations de R&D s’étalant sur plusieurs années. La demande se fait via un formulaire dédié de demande de révision du rescrit CIR. Ces demandes doivent être adressées directement à l’administration fiscale.
Dans sa publication, le MESR fournit également les formulaires de demande rescrit Jeune Entreprise de Croissance (JEC), Jeune Entreprise Innovante (JEI) et Crédit d’Impôt Innovation (CII).
Ces nouveaux modèles apportent des précisions quant au dossier scientifique à joindre à la demande. En ce qui concerne le CIR, l’administration insiste notamment sur son caractère synthétique, le dossier ne devant ainsi pas dépasser 12 pages au total, et précise la longueur attendue pour les éléments de description de chaque sous-partie du dossier.
Ce dossier doit ainsi s’attacher à décrire comment l’opération décrite s’insère dans le cadre du développement d’un produit, procédé ou service nouveau et quel est le verrou scientifique ou technique identifié suite à l’analyse de l’état de l’art. L’analyse de l’état de l’art, point majeur du dossier, représente l’état des connaissances scientifiques ou techniques accessibles au niveau international au début de l’opération R&D. Il est nécessaire que l’entreprise démontre que les connaissances actuelles ne permettent pas de lever le verrou scientifique identifié et que, dans ce cadre, l’opération envisagée permettra d’enrichir l’état de l’art scientifique ou technique du domaine. Le dossier devra ainsi décrire la démarche scientifique à mettre en œuvre.
Le dossier devra également souligner les résultats préliminaires attendus ou obtenus de l’opération, en s’attachant à décrire en quoi ils contribuent à la levée du verrou identifié, ainsi que les éventuels indicateurs R&D.
De plus, le dossier doit mettre en lumière les moyens à mettre en œuvre pour réaliser l’opération ainsi que les dépenses à engager pour le projet concerné. Les dépenses de personnel doivent être détaillées, notamment en faisant ressortir la contribution de chaque personnel à l’acquisition de nouvelles connaissances, la répartition des volumes horaires par personne sur le projet et les diplômes des personnes impliquées. Pour les travaux externalisés, il est également demandé de fournir une fiche scientifique et technique.
Une chronologie de l’opération, expliquant les différentes étapes ainsi qu’un calendrier prévisionnel des travaux réalisés, devront être fournis.
Le formulaire comporte également un volet de données générales et financières sur l’entreprise à joindre au dossier scientifique. Ces nouveaux modèles de rescrit CIR viennent s’ajouter à ceux disponibles sur le site de l’administration fiscale. À première vue, ces deux formulaires semblent similaires, mais chacun requiert un niveau de détail spécifique, variable en fonction de l’administration émettrice. En effet, le formulaire du ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche s’intéresse davantage aux données financières de l’entreprise et à sa rentabilité. À l’inverse, le formulaire de l’administration fiscale prête une attention accrue aux moyens humains et matériels engagés, et requiert des informations supplémentaires concernant les dépenses de veille technologique et les sommes perçues au titre de subventions.
Ainsi, malgré la relative similitude des formulaires, ces différences viennent semer la confusion et compliquer les procédures de demande de rescrit CIR. Un formulaire unique, regroupant les exigences des deux administrations, aurait facilité les démarches des entreprises. On peut regretter l’absence de coordination entre les deux services de l’État.
Enfin, le MESR rappelle également que les entreprises peuvent se renseigner sur l’éligibilité de l’un de leurs projets par le biais d’une procédure de contrôle sur demande, telle que prévue à l’article L 13C du Livre des Procédures Fiscales (LPF). Cette procédure permet à toute entreprise de solliciter le ministère pour qu’il apprécie la nature scientifique et technique des opérations menées par l’entreprise. Le ministère l’informe ensuite de ses conclusions à l’issu du contrôle sous la forme d’une prise de position formelle, engageante pour l’administration au titre des articles L 80 A et L 80 B-1 du LPF.
Sources :