Publication de la loi de finances 2023

Peu de changements dans le financement de l’innovation, le CIR épargné.

La loi de finances a conduit à quelques modifications mineures des dispositifs de financement de l’innovation, malgré les nombreux et divers amendements déposés.

1. Le crédit impôt collection, composante de la déclaration CIR mais dédié aux entreprises industrielles du secteur textile, a été reconduit pour deux années, jusqu’au 31.12.2024 (article 42). Les députés souhaitent, depuis plusieurs années, disposer de suffisamment de données pour évaluer sa pertinence et le reconduire ou non.
2. Le dispositif Jeunes entreprises innovantes est reconduit pour trois années, jusqu’au 31.12.2025. Et alors que la loi de finance 2022 avait augmenté l’âge limite auquel une société peut bénéficier du statut JEI (moins de 11 ans), la loi de finances 2023 l’a ramené à son niveau antérieur pour les sociétés créées à partir du 01/01/2023 (moins de 8 ans, article 33).
3. L’article 32 de la loi de finances 2023 a étendu aux subventions versées par l’Union Européenne et ses organismes, la possibilité pour les sociétés d’étaler lesdites subventions sur la durée d’amortissement des dépenses qu’elle finance, si l’entreprise a fait le choix d’amortir ces dépenses. Auparavant, seuls étaient concernés les financements octroyés par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics spécialisés dans l’aide à la recherche.

Gageons que lors des prochaines lois de finance, le verdissement du CIR ou encore le remodelage du dispositif en faveur des PME et un ajustement du seuil des 100 M€ reviendront dans les débats.