Le crédit d’impôt industrie verte (C3IV) validé par la commission européenne
La Commission européenne a autorisé, ce lundi 8 janvier 2024, le crédit d’impôt industrie verte (C3IV) créé par la loi de finances pour 2024. Son entrée en vigueur est maintenant conditionnée à la publication du décret d’application.
Le C3IV est un dispositif fiscal introduit par la loi de finances pour 2024 qui vise à soutenir la production industrielle dans les secteurs des batteries, des panneaux photovoltaïques, des éoliennes et des pompes à chaleur.
Sa création s’appuie sur les assouplissements du régime d’aides d’État permis par l’encadrement temporaire de crise et de transition (TCTF), adopté par la Commission européenne en mars 2023. Ce dernier a été conçu pour soutenir l’économie des États membres face aux répercussions du Covid-19 puis du conflit en Ukraine, et sur le modèle de l’Inflation Reduction Act américain.
Conformément aux règles européennes, il devait donc faire l’objet d’une validation de la Commission avant de pouvoir être mis en œuvre.
Dans une décision SA.109334 du 8 janvier 2024, elle a approuvé le dispositif. Elle a considéré qu’il s’agissait d’une aide nécessaire, appropriée et proportionnée au regard du contexte actuel sur le continent européen, qui a « montré qu’il est urgent de réduire la dépendance à l’égard des importations de combustibles fossiles et d’accélérer la transition énergétique », dans la mesure où :
- Le C3IV vise des projets d’investissement d’importance stratégique pour la transition vers une économie décarbonée ;
- Il est temporaire, accordé jusqu’au 31 décembre 2025 ;
- Son montant par bénéficiaire est conforme aux plafonds prévus par l’encadrement temporaire de crise et de transition.
Rappel des taux et plafonds du C3IV
| Petites entreprises | Moyennes entreprises | Grandes entreprises | Montant maximal de l’aide par projet | |
| Hors zones spécifiques | 40% | 30% | 20% | 150M€ |
| Zones d’aide à finalité régionale | 45% | 35% | 25% | 200M€ |
| Régions ultrapériphériques | 60% | 50% | 40% | 350M€ |
Premier dispositif bénéficiant de cet assouplissement au sein de l’Union européenne, il avait fait l’objet d’échanges permanents avec la Commission européenne au cours de l’examen parlementaire de la loi de finances pour 2024, ce qui a conduit le gouvernement à adapter le texte à ses recommandations.
Après cette validation, le C3IV devrait entrer en vigueur à une date fixée par un décret à venir, et au plus tard dans trois mois à compter du 8 janvier 2023.