[Jurisprudence CIR] Possibilité de valoriser des dépenses de personnel au titre de la prise et de la maintenance de brevets

Dans un arrêt TDF Infrastructure Holding du 24 novembre 2023, la CAA de Paris confirme la porte ouverte à la prise en compte des frais internes en prise et maintenance de brevets, sous réserve d’une justification adéquate.

Les faits

Dans cette affaire, la société requérante demande, au nom de sa filiale, la restitution du solde des créances de CIR relatives aux frais de prise et de maintenance de brevets qui ont été rejetées par l’administration fiscale.

Pour rappel, l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI) n’énumère pas les dépenses susceptibles d’être valorisées au titre des frais de prise et de maintenance de brevets. L’administration fiscale (BOI-BIC-RICI-10-10-20-40) considère cependant que les frais internes n’en font pas partie, en restreignant le champ des dépenses éligibles aux :

• Honoraires versés aux cabinets de conseil en propriété intellectuelle ;
• Honoraires versés aux mandataires auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI);
• Honoraires versés aux mandataires chargés du dépôt du brevet directement à l’étranger si le brevet est également déposé en France ;
• Frais de traduction ;
• Taxes diverses perçues au profit de l’INPI pour la délivrance des brevets et au profit des États étrangers ou des organismes internationaux qui assurent la protection de l’invention ;
• Taxe annuelle pour le maintien en vigueur des titres.

Le jugement de la Cour

Conformément à une tendance de plus en plus récurrente, la Cour inclut également à cette liste les frais internes que la société est susceptible d’exposer à l’occasion d’opérations de prise ou de maintenance de brevets qu’elle conduit elle-même.

En l’espèce, elle juge toutefois que la société requérante ne fournit aucun document permettant de déterminer le montant des frais exposés en vue de la réalisation d’opérations de prise ou de maintenance de brevet externalisées ou internalisées, soit au travers de facturation externe, soit au travers d’une quantification des dépenses de personnel directement affecté à la réalisation de ces opérations. La Cour rejette donc sa requête.

Analyse

Cet arrêt confirme le fait que la jurisprudence semble laisser une porte ouverte à la valorisation des frais internes en prise et maintenance de brevets sous réserve que la société justifie finement le temps passé aux activités brevet éligibles, et qu’elles soient réalisées par du personnel qualifié pour ce type d’activité.

Une attention particulière doit être portée aux justificatifs permettant de prouver que les dépenses de personnel valorisées correspondent bien à ces activités, au moyen de fiches de poste et de timesheet remplies mensuellement par exemple.

Source : CAA de PARIS, 24 novembre 2023, SAS TDF Infrastructure Holding, 21PA06576