Qui peut bénéficier du nouveau statut « Jeune entreprise innovante de croissance » (JEIC) ?
Depuis la publication de la loi de finances pour 2024, le statut Jeune entreprise innovante (JEI), s’étend à de nouvelles catégories : les jeunes entreprises innovantes de croissance (JEIC). Un décret entré en vigueur le 1er juin 2024 définit les indicateurs de performance que les entreprises doivent respecter pour y être éligibles.
Le dispositif « Jeune entreprise innovante de croissance » (JEIC ou JEC) est une nouvelle catégorie de Jeune entreprise innovante (JEI) créée par la loi de finances pour 2024.
Il est issu d’une recommandation du rapport Soutenir l’investissement dans les start-ups, PME innovantes et PME de croissance (rapport Midy) remis au gouvernement en 2023, et s’inspire du dispositif de soutien aux start-ups britannique, SEIS/EIS.
Son objectif est d’ouvrir le statut Jeune entreprise innovante aux PME innovantes et en croissance.
Le dispositif « Jeune entreprise innovante de croissance » élargit l’accès au statut Jeune entreprise innovante
Pour rappel, le statut JEI permet aux PME qui engagent des dépenses de R&D représentant au moins 15% de leurs charges de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales (article 44 sexies-0 A du code général des impôts) :
- Exonération d’impôt sur les sociétés pendant 24 mois ;
- Exonération de la contribution économique territoriale (CET) et de la taxe foncière pendant 7 ans ;
- Exonération des cotisations sociales patronales sur une partie du personnel de recherche.
La catégorie JEIC repart du statut JEI. Ainsi, pour être éligible, tout comme pour le statut JEI, les entreprises doivent :
- Être une PME au sens communautaire (moins de 250 employés, un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros et un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros) ;
- Avoir moins de 8 ans d’existence au moment de la demande ;
- Exercer une activité nouvelle (c’est-à-dire ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité préexistante ou d’une reprise).
- Être indépendante, c’est-à-dire que son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par :
- Des personnes physiques ;
- Une ou plusieurs autres JEI dont 50% du capital au moins est détenu par des personnes physiques ;
- Des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique ;
- Des établissements de recherche et d’enseignement et leurs filiales ;
- Des structures d’investissement.
Les entreprises éligibles au JEIC bénéficient des mêmes avantages que pour le statut de JEI.
En revanche, la catégorie JEIC abaisse le seuil de dépenses de R&D requis d’au moins 15% à entre 5 et 15% des charges
Les PME doivent toutefois respecter des critères de performance économique
En contrepartie de l’abaissement du seuil de dépenses de R&D, les PME doivent présenter un fort potentiel de croissance économique.
Le décret du 24 mai 2024 précise les indicateurs de performance économique auxquels les entreprises doivent satisfaire :
- Un effectif qui a augmenté d’au moins 100% et d’au moins 10 salariés en équivalents temps plein par rapport à celui constaté à la clôture de l’antépénultième exercice (N-2) ;
- Le montant des dépenses de R&D n’a pas diminué par rapport à celui de l’exercice précédent.
Ce dispositif, cumulable avec le CIR, s’applique depuis le 1er janvier 2024. En tout état de cause, une entreprise qui sera qualifiée de JEIC pourra devenir une JEI en fonction de l’évolution de ses dépenses de recherches. La JEIC apparaît donc comme un premier pallier.