Economies budgétaires : l’IGF s’est penché sur les aides aux entreprises. Le CIR est impacté.
Le rapport de l’Inspection Générale des Finances (IGF) présente plusieurs pistes d’ajustement de différents dispositifs tels que le CIR, le CIJV et la Patent Box. Ces pistes font face à des résistances dans les secteurs concernés.
Fin 2023, la Première ministre a chargé l’IGF (Inspection Générale des Finances) d’une revue des aides aux entreprises dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027. L’objectif est de réduire le déficit public à moins de 3% d’ici 2027. La mission a identifié des pistes d’économies et formulé des préconisations, notamment concernant le CIR (Crédit d’Impôt Recherche), le CIJV (Crédit d’Impôt pour les Jeux Vidéo) et la Patent Box. Des incertitudes demeurent sur les impacts de certaines de ces propositions.
CIR
S’appuyant sur des rapports précédents, comme celui du Conseil des prélèvements obligatoires, ou de la CNEPI, la mission ne reprend pas leurs pistes les plus impactantes sur le CIR.
Elle ne recommande en effet pas de réforme structurelle du dispositif, en raison de son importance pour l’attractivité de l’économie française et son impact positif sur les investissements.
Elle suggère toutefois des ajustements pour « optimiser le dispositif » sans le bouleverser. Trois pistes sont avancées :
- exclure certaines dépenses comme les brevets, la normalisation et la veille technologique (économies estimées à 250M€),
- réduire le taux forfaitaire de 43% à 40% pour les dépenses de fonctionnement du personnel (économies de 50M€ à 100M€),
- supprimer la bonification pour les jeunes docteurs (doublement du salaire et des charges et frais de fonctionnement majorés, qui représentent 90M€).
La mission estime que ces mesures pourraient générer environ 400 millions d’euros d’économies, tout en préservant l’efficacité globale du CIR.
France Industrie a rejeté toutes les pistes, souhaitant que le dispositif reste inchangé.
CIJV
Le crédit d’impôt pour les entreprises de création de jeux vidéo a été instauré en 2008 pour renforcer la compétitivité du secteur en France, notamment en attirant des studios étrangers. Ce dispositif permet aux studios de bénéficier d’un crédit d’impôt équivalent à 30% des dépenses éligibles, sous conditions strictes, comme un coût de développement supérieur à 100 000€ et la création par des auteurs majoritairement français ou ressortissants d’un Etat membre de l’UE. Réformé en 2014 et 2017, il a bénéficié à plus de 150 studios pour 370 projets. Le coût du dispositif a atteint 47M€ en 2022.
Le rapport indique qu’en cas de suppression du crédit d’impôt pour les entreprises de création de jeux vidéo, des économies potentielles de 40M€ par an pourraient être envisagées.
Toutefois, aucune évaluation des impacts d’une telle abrogation n’a pu être réalisée, ce que souligne l’IGF, attirant l’attention cependant que « le secteur est prospère et dynamique ». Notons que la Direction Générale des Entreprises est défavorable à cette proposition.
Patent Box
La Patent Box est un dispositif fiscal visant à encourager l’innovation en réduisant le taux d’imposition des revenus issus de certains actifs de propriété intellectuelle, comme les brevets, les logiciels ou les procédés industriels. Depuis 2020, les revenus liés à ces actifs sont taxés à 10%, contre 15% auparavant. Cette mesure découle de recommandations de l’OCDE et de l’Union Européenne pour aligner les régimes fiscaux des brevets sur l’approche « nexus », qui lie l’avantage fiscal aux dépenses directes en R&D. Une hausse de la taxation à 15% est envisagée, ce qui permettrait une économie fiscale de 200 millions d’euros par an à partir de 2027.
Le dispositif n’a pas encore fait l’objet d’évaluations approfondies.
Conclusion
Les recommandations formulées dans ce rapport de l’IGF reflètent avant tout une volonté de répondre aux impératifs budgétaires. Bien que des économies soient envisagées via des ajustements du CIR, du CIJV et de la Patent Box, ces propositions rencontrent des résistances dans les secteurs concernés, soulignant les incertitudes liées à leurs impacts sur l’investissement, l’innovation, l’emploi et la compétitivité de secteurs stratégiques pour la France. Comme pour les rapports mentionnés en début d’article, ces mesures pourraient ne pas être mises en œuvre, les réformes proposées ces dernières années ayant rarement abouti à des changements significatifs.