CIR 

Le CIR dans le Projet de loi de finances 2021

Grégoire Leroy

Le Projet de loi de finances 2021 a été publié ce lundi 28 septembre.

En voici les principales mesures proposées par le Gouvernement qui touchent au CIR :

  1. La fin du doublement des dépenses exposées auprès d’organismes publics. Ces frais seraient ainsi considérés pour leur montant réel dans l’assiette des dépenses éligibles
  2. Le plafond des 12 M€ effectif lorsque les sociétés engagent des dépenses avec des organismes de recherche publics, est abrogé, et seul le plafond de 10 M€ est maintenu
  3. Mesures qui seraient effectives à compter des dépenses engagées en 2022.
  • Pour les entreprises localisées en Corse :
    • Le taux majoré de CIR (50 % prévu initialement) est abandonné
    • Un taux de crédit impôt innovation à 35 % serait institué (contre 40 % pour les sociétés basées dans les DOM et 20 % pour les autres)
  • Les demandes d’expertises et de rescrits ne pourraient plus être réalisées que par le Ministère de la recherche (MESRI) à compter des dépenses exposées en 2021.

Instauré en 2004, le doublement des dépenses avait déjà été critiqué par la Cour des comptes dans son rapport de 2013. A l’époque, elle soulignait que la suppression du doublement simplifierait le régime du CIR, et que de nombreux dispositifs d’incitation public/privé existaient déjà.

En 2011, 2 800 entreprises ont déclaré ce type de dépenses, pour un montant doublé, de 870 M€ (221 M€ de CIR). Les statistiques du CIR 2017 donnent des montants assez proches (840 M€ de dépenses doublées).

Par ailleurs, dans une édition des Echos publiée semaine du 21 septembre, le nouveau rapporteur général du Budget, Laurent Saint-Martin, n’excluait pas non plus « des aménagements sur certains crédits lourds comme le crédit impôt en faveur de la recherche, ou le crédit d’impôt innovation, pour être davantage en conformité avec le droit européen ». Le CIR, comme tous les ans, fera l’objet d’amendements et de discussions en commission des finances, avant de faire la navette entre l’Assemblée Nationale et le Sénat et d’être adopté en fin d’année.

A noter, que dans un autre cadre (loi de programmation pluriannuelle de la recherche), des aménagements du CIR ont déjà été proposés : notamment sa suppression, et l’application du plafond de 100 M€ au niveau du groupe plutôt que de l’entité déclarante. Amendements tous refusés. La ministre de la recherche a par ailleurs rappelé l’importance du CIR dans l’attractivité de la France.