CIR et loi de finances 2025 : quel a été l’objet des discussions sur le CIR durant la commission mixte paritaire ?
Le compte-rendu des échanges qui ont eu lieu le 30 et 31 janvier 2025, publié par l’Assemblée Nationale, permet d’en savoir plus sur les ambitions de réforme du dispositif qui ont été poussées durant cette réunion décisive qui a conduit aux mesures finalement adoptées.
MEMBRES :
Jean-Philippe Tanguy, Matthias Renault, Philippe Brun, Philippe Juvin et Jean-Paul Mattei, députés ; Mme Christine Lavarde, MM. Stéphane Sautarel, Thierry Cozic, Vincent Capo-Canellas et Didier Rambaud, sénateurs,
Et présidé par Éric Coquerel, député, président ; Claude Raynal, sénateur, vice-président ; David Amiel, député ; Jean-François Husson, sénateur, rapporteurs
ECHANGES :
La première modification qui a été proposée émane de Thierry Cozic, sénateur (groupe Parti Socialiste) qui a proposé de réactiver un amendement qui avait été déposé en première lecture : ramener le taux du CIR de 30 % à 20 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieures ou égales à 100 millions d’euros et de 5 % à 2,5 % pour les dépenses supérieures à ce montant, mais uniquement pour les entreprises qui ne disposent pas d’une unité institutionnelle située dans le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Cette piste a reçu un accueil défavorable de Jean-Paul Husson, étant prévu que le CIR soit déjà mis à contribution.
Ce dernier a donc ensuite proposé la suppression du dispositif jeune docteur, et de rendre applicable les nouvelles règles du CIR dans le courant de 2025, pour tenir compte de l’adoption tardive du budget
Charles de Courson, député centriste, a de son coté, poussé pour un plafonnement du CIR à 100 M€, insistant sur le caractère faiblement incitatif du taux de 5% couvrant les dépenses au-delà.
Jean-Paul Husson s’est montré en désaccord avec cette mesure qui n’a finalement pas été retenue. Il a aussi relevé que les brevets bénéficiant déjà d’avantages fiscaux et, soulignant le poids du CIR dans les finances publiques, cela autorisait leur suppression de l’assiette des dépenses éligibles au CIR.
La prolongation du CII, du CIC (crédit impôt collection) et la redéfinition de la subvention n’ont pas fait appel à des commentaires particuliers.
Quant au CIJV (crédit d’impôt jeux vidéo), Charles de Courson notait qu’il représentait 37 M€ pour 94 bénéficiaires en 2023, et que s’agissant d’un « tout petit créneau », il n’était pas possible de tout subventionner. Philippe Juvin, député (Droite républicaine) et Philippe Brun, député (Parti Socialiste), se sont posés en défenseur du dispositif ; Eric Coquerel a en revanche défendu des aides, mais pas sous la forme d’un crédit d’impôt.
Albéric de Montgolfier, sénateur Les Républicains, a relevé qu’une prorogation de l’aide jusqu’en 2031 était contraire à la loi de programmation des finances publiques, qui limite les crédits d’impôt à trois ans. C’est tout de même cette année qui a été retenue dans le texte de la CMP.