[Horizon Europe] Face au constat mitigé pour la France en matière de subventions européennes, quelles perspectives pour les années à venir ?

En 2000 le traité de Lisbonne actait en Europe la dimension stratégique forte de la recherche, ciblant un investissement à 3% du PIB européens par ans. En 2021 cet investissement ne représente que 2.27% du PIB Européen, bien qu’en deçà des objectifs, cet investissement reste conséquent. Parmi les fonds européens porteurs de cet investissement, le principal d’entre eux, Horizon Europe (héritier d’Horizon 2020) se dote de 95.5 Milliard d’euros à investir entre 2021 et 2027, soit 13.6 M d’euros de soutien annuel à destination de structures publique et privées Européennes.

 Depuis 2021, la France a capturé 12% des montants déjà investis (2.75M sur 24.5M ), tandis qu’elle contribue à 17.5% du budget Horizon Europe. Dans un contexte où ce montant représente moins de 10% des subventions totales distribuées l’échelle nationale (FRANCE2030, ANR), et face à des contraintes grandissantes pour les budgets Français, la Cour des comptes rédige un rapport riche d’informations et de recommandations pour permettre à la France de capturer plus de fonds européens. Ce rapport permettra aussi d’identifier des enjeux clé dans la négociation à venir pour le prochain programme de financement qui succèdera à Horizon Europe, négocié au T1 2025.

Les résultats de la France pour horizon Europe, un constat mitigé

La France est aujourd’hui 2^ème à l’échelle Européenne derrière l’Allemagne en matière de subventions reçues via Horizon Europe, obtenant 12% des subventions (contre 3^ème pour 11% sous H2020). En revanche, les Français sont 4^ème en nombre de projets subventionnés et 5^ème en matière de candidatures, montrant un décalage en matière de participation aux dispositifs européens. Ces observations sont à comparer en fonction des piliers :

• Sur le pilier 1 et la recherche Fondamentale, la France performe, capturant 12% des financements. Le CNRS et le CEA sont les deux organismes qui obtiennent le plus de Subventions sur ce pilier Ce constat, bien que satisfaisant demeure en deçà de la cible de 17.5%
• Sur le Pilier 2 (53.5M), la France souffre d’une mauvaise coordination entre le secteur privé et le secteur public et sous-performe. Elle se classe ici 3^ème derrière l’Espagne. En cause, une faible présence des PME Française, aujourd’hui insuffisamment accompagnées, un faible volume de candidatures, les entreprises privilégiant les AO France2030, une sous-représentation de nos industries innovantes (Pharma & Automobile), et une présence internationale insuffisante.
• Sur le pilier 3, pour l’innovation, la France surperforme et capture 20% des financements.

Les Recommandations de la Cour

Face à ces constats inégaux, la Cour exprime la nécessité d’un nouveau plan d’amélioration de la participation française aux dispositifs européens de financement de la recherche et de l’innovation (PAPFE) dès le premier semestre 2025. Celui-ci permettant d’augmenter le nombre de candidatures, améliorer la visibilité sur les AAP Européens et de renforcer l’influence Française à Bruxelles dans le cadre de la négociation du prochain Programme Cadre :

Afin d’améliorer la performance sur le piller 2, la Cour recommande de conférer à Bpifrance la coordination des Points de Contacts Nationaux pour le pilier 2 (dispositif existants et fonctionnel notamment sur le pilier 1 aujourd’hui) pour les entreprises, notamment en travaillant au plus proche des agences régionales et des pôles de compétitivité

Afin d’améliorer le taux de réponses à des projets Européens, notamment sur le pilier 1, la Cour recommande de valoriser, par exemple via un bonus, les réponses aux AAP européens. Par ailleurs, face à la contraction budgétaire à venir, la Cour recommande une analyse approfondie de la possibilité de mettre en place une obligation de candidater d’abord à des fonds européens pour certains secteurs.

Sur la place Européenne, la Cour recommande un renfort de la représentation permanente de la France auprès de l’union européenne (RPUE), à minima pour la période en cours de la négociation du prochain programme cadre. Ce renfort peut se faire via une sollicitation de nos 12 experts nationaux détachés au domaine de la recherche, afin d’assurer la présence lors des négociations des thématiques du futur pilier 2, et notamment y défendre les industries nationales (nucléaire, aérospatial pour le climat notamment)

Afin de piloter au mieux, la Cour commande divers rapports à diverses institutions pour permettre d’accéder à de l’information pertinente

Rapport	Entité en charge de la rédaction
Bilan annuel des actions engagées par les ministères en matière de mobilisation des fonds européens de recherche à destination du Premier Ministre	Secrétariat général pour les affaires européennes (SGAE)
Evaluation annuelle et publique de la mobilisation des fonds européens en matière de recherche et d’innovation	Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur
Analyse d’un dispositif d’identification des secteurs pertinents, pour obligation de candidature auprès des financements européens, avant de pouvoir solliciter les financements nationaux de recherche	Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

La négociation du prochain programme cadre sera impactée par les sujets de tensions géopolitiques (potentielle hausse du budget du Fond Européen pour la Défense), un décrochage de l’Europe en matière de productivité (cf. rapport Draghi), la réintégration du Royaume-Unis à cette enveloppe (accentuant la compétition pour la France) ou encore une contraction budgétaire à prévoir pour l’Europe face au poids de la dette. Dans ce contexte, le positionnement de la France dans les négociations sera clé pour lui permettre d’atteindre ces objectifs en matière de mobilisation des fonds Européens.