[Jurisprudence] Procédure CIR : le décret encadrant l’enquête par le ministère de la recherche doit être appliqué même si la vérification a débuté avant sa publication

En 2013, un décret est entré en vigueur pour encadrer les échanges, dans le cadre d’un contrôle du CIR, entre l’expert du MESRI (ministère de la recherche) mandaté et la société contrôlée. Deux arrêts récents ont traité de ce décret.

Rappel sur la loi :

L’article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales a pour objet d’imposer aux agents du MESRI :

• d’adresser à l’entreprise contrôlée une demande d’éléments justificatifs,
• de garantir à cette dernière un délai de trente jours pour y répondre, le cas échéant prorogé de 30 jours supplémentaires,
• de reconnaître à cette entreprise la faculté de s’entretenir avec l’agent chargé du contrôle lorsque, ne pouvant mener à bien son expertise, ce dernier lui a adressé une seconde demande d’informations complémentaires et, enfin,
• d’imposer la motivation de l’avis rendu par l’expert du MESRI lorsque la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses contrôlées est contestée.

Le Conseil d’Etat (n°431253, 03/02/21, société Zoomici) précise que sans cette seconde demande d’informations complémentaires de la part de l’expert, celui-ci n’est pas tenu d’engager avec l’entreprise contrôlée un débat oral et contradictoire. Mais rappelle que la non application de ce décret peut avoir privé la société de garantie. La cour d’appel avait initialement estimé que le contribuable n’avait pas été lésé, celui-ci ayant bénéficié de 3 expertises. Tel n’est pas l’avis du Conseil d’Etat, qui juge que l’agent du MESRI n’ayant adressé ni demande d’éléments justificatifs, ni demandes d’informations complémentaires malgré l’ambiguïté et l’insuffisance des explications fournies par la société, a privé la société de garanties.

D’autre part, le décret est entré en vigueur le 15 février 2013, et la vérification de comptabilité a débuté le 8 février 2013. Le Conseil d’Etat contredit la décision du tribunal administratif de Grenoble qui avait estimé que le décret n’était pas applicable du fait de son application postérieure au début du contrôle.

La CAA de DOUAI (n°18DA02269, 30/12/2020, SARL Smow) a rendu le même jugement.