CICO : le MESRI donne des précisions sur le process d’agrément des ORDC

Dans la foulée du décret publié vendredi, le MESRI ne perd pas de temps et communique sur la procédure à suivre pour faire agréer les ORDC et se faire reconnaitre ORDC si ce n’est pas déjà le cas.

Avec un décret qui encadre le crédit d’impôt pour la collaboration scientifique (CICO) publié vendredi 15 juillet, alors que la date limite pour demander un agrément est fixée au 30 septembre, on pouvait craindre que le Ministère en charge de la recherche (MESRI) tarde à soumettre la procédure d’agrément à suivre pour les ORDC. Au contraire, la procédure a été mise en ligne par le MESRI le 20 juillet.

Les sociétés doivent donc maintenant veiller à vérifier quels contrats et prestataires peuvent être éligibles, et demander à leurs partenaires R&D de se faire agréer au CICO. Pour rappel, le décret demande à ce l’organisme partenaire soit agréé CIR, et respecte les critères d’organisme de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC).

Le MESRI précise le fonctionnement de la demande d’agrément CICO et comment se faire référencer ORDC.

Trois catégories d’organismes sont regroupées, avec des indications propres :

• EPST, EPSCP et autres EPA en France (hors comUE) :
  • Fournir l’agrément CIR
  • Remplir un formulaire pour reconnaitre le statut ORDC : sont demandés les identifiants de l’organisme, de cocher les types d’activités : répartis entre économique / non économique puis s’il s’agit de formation/enseignement, de soin/santé, de R&D indépendante/collaborative, de diffusion des résultats de la recherche, de prestation, de production, etc
    • Plusieurs réponses sont possibles.
    • Une signature est demandée. Et le MESRI peut demander des informations complémentaires.
  • Un second formulaire administratif, semblable à celui demandé pour le CIR pour les organismes publics, est à remplir.

• Autres entités (yc ComUE) installées en France :
  • Fournir l’agrément CIR
  • Communiquer le justificatif d’ORDC si déjà détenu par l’organisme. Le cas échéant :
  • Remplir un formulaire pour reconnaitre le statut ORDC : une erreur s’est-elle glissée ? en effet, le formulaire en question est en anglais alors que la catégorie concerne les organismes en France, et est identique au formulaire de la 3^ème catégorie d’organismes qui sont ceux localisés en dehors de la France. Les mêmes informations que celles contenues dans la section précédente sont demandées, avec des encarts en plus sur la nature des coûts de l’organisme, et les montants par catégorie.
  • Un second formulaire administratif, semblable à celui demandé pour le CIR pour les organismes publics, est à remplir.

• Autres entités installées dans l’espace économique européen :
  • Fournir l’agrément CIR
  • Communiquer le justificatif d’ORDC si déjà détenu par l’organisme. Le cas échéant :
  • Remplir un formulaire en anglais pour reconnaitre le statut ORDC. Les informations demandées sont les mêmes que dans la section précédente.
  • Un second formulaire administratif en anglais, semblable à celui demandé pour le CIR pour les organismes publics, est à remplir.

Pas de mention sur la durée de traitement de la demande, ni sur le suivi des agréments : fera-t-il l’objet d’un tableau distinct de celui du CIR, ou les ORDC seront-ils référencés dans le même tableau que les organismes agréés CIR ?