CIR : la CAA de Paris valide l’éligibilité au CIR de sous-traitants en régie
La sous-traitance en régie est régulièrement l’objet de remises en cause de la part de l’administration ou du MESRI, dont le guide du CIR ne laisse pas de place au doute (« Il est à noter que les personnels en régie ne sont pas éligibles au CIR »).
La cour, rappelant la loi, énonce que ces dispositions ne limitent pas les dépenses de personnel éligibles aux seules rémunérations et charges sociales versées pour des personnes employées par l’entreprise […], mais s’étendent aux rémunérations et aux charges sociales prises en charge par l’entreprise au titre de la mise à sa disposition par un tiers de personnes afin d’y effectuer, dans les locaux de l’entreprise et avec ses moyens, des opérations de recherche.
La société sollicite la prise en compte de dépenses sous-traitées à un prestataire agréé. Un contrat cadre et 2 contrats d’application liaient les deux, sur des sujets variés comme des algorithmes, la qualité, le coût, les délais, la gestion client…
Ces contrats prévoyaient la facturation de la mise à disposition de personnels à hauteur d’un forfait par jour déterminé et variant selon les consultants.
La société produit aussi une timesheet issue d’un système d’information mentionnant les temps de travail des consultants sur les projets de manière individuelle et précise (dates, tâches, personne, nbre d’heures)
La cour précise que les consultants étaient en régie, tous ingénieurs, et doivent donc être regardés comme personnels éligibles.
Les juges valident de plus la méthode de la société qui avait établi un taux R&D à partir du suivi de temps, ratio appliqué au taux journalier des consultants, et estiment que la société produit suffisamment d’éléments permettant d’attester le nombre d’heures consacrées par chaque consultant aux projets éligibles.