Subventions – Page 5 – Innovation Insights

[Jurispudence CIR] Les justifications des dépenses valorisées au titre du CIR ne sont pas tenues d’adopter un formalisme particulier

17 octobre 202321 juin 2024 Mathilde Houzelle formalisme, jurisprudence, Jurisprudence CIR

Dans un arrêt Chronoterre Archéologie du 12 octobre 2023, la CAA de Toulouse juge que les préconisations du guide du MESRI en matière de présentation des éléments de justification des dépenses valorisées au titre du CIR ne s’imposent pas aux contribuables.

Subventions

[Subvention] Réintégration du Royaume-Uni dans Horizon Europe

2 octobre 202321 juin 2024 Mathilde Houzelle

Le Royaume-Uni devrait réintégrer le programme-cadre de recherche et d’innovation de l’UE, Horizon Europe, en 2024. Après plusieurs mois de

CIR Subventions

[Jurisprudence CIR] Des rapports d’expertise demandés par la société requérante parviennent à remettre en cause les conclusions de l’expert du MESRI

28 septembre 202321 juin 2024 Mathilde Houzelle CIR, jurisprudence, Jurisprudence CIR, mesri

Dans un arrêt Société ABMI Ingénierie du 21 septembre 2023, la CAA de Lyon s’est fondée sur la contradiction du rapport d’expertise du MESRI par ceux établis à la demande de la société requérante pour ordonner une expertise contradictoire sur l’éligibilité des projets en litige.

CIR Subventions

[Jurisprudence CIR] Déduction de la totalité d’une subvention publique de l’assiette du CIR même si toutes les dépenses financées ne sont pas éligibles

28 septembre 202321 juin 2024 Mathilde Houzelle CIR, Eligibilité, inéligibilité, jurisprudence, Jurisprudence CIR, subvention

La CAA de Lyon juge, dans un arrêt du 21 septembre 2023, qu’une subvention publique accordée à raison d’une opération ouvrant droit au CIR doit être déduite dans sa totalité de son assiette même si toutes les dépenses qu’elle a servi à financer ne sont pas éligibles, contrairement à ce qu’indique la doctrine fiscale.

CIR Subventions

Budget vert – Le rapport d’information sur l’application de la loi fiscale recommande une cotation plus précise de l’impact environnemental du CIR

27 septembre 202321 juin 2024 Mathilde Houzelle assemblée nationale, budget vert, CIR, loi fiscale

Déposé le 20 septembre 2023, le rapport d’information sur l’application de la loi fiscale de la commission des finances de l’Assemblée nationale préconise une cotation plus précise de l’impact environnemental du CIR dans le cadre du budget vert, alimentant la discussion sur le verdissement du dispositif.