CIR 

[Jurisprudence CIR] Un contrat de prestation peut-il être pris en compte en tant que dépense de sous-traitance lorsque le paiement n’a pas été réalisé lors de l’année considérée ?

Mathilde Houzelle , , ,

Dans un arrêt Neomerys du 29 juillet 2024, la Cour administrative d’appel de (CAA) de Toulouse rend un jugement qui va à l’encontre d’une jurisprudence ancienne, en considérant que ne pouvaient pas être prises en compte comme des dépenses de sous-traitance les sommes relatives aux contrats de prestations pour lesquels il n’était pas prouvé que des paiements avaient bien été effectués pendant l’année de CIR considérée.

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Non classé 

Le MESR publie le Guide du CIR 2024. Peu de nouveautés.

Grégoire Leroy

Alors que les précédents guides avaient été publiés en octobre 2023, mai 2023 et novembre 2022, le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche a sorti le 30 août la dernière version du guide du MESR, qui bien que dépourvu de toute valeur réglementaire, sert bien souvent de référence aux inspecteurs et experts qui contrôlent le CIR des entreprises.

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Innovation 

L’Innovation au service des Objectifs de Développement Durable (ODD)

Eva Giurgiu-Fuchs , , , , ,

L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a récemment dévoilé un rapport révélant qu’un tiers des inventions brevetées sont désormais alignées avec les Objectifs de Développement Durable (ODD) des Nations Unies. Cette analyse, réalisée en collaboration avec LexisNexis IP Solutions, met en lumière l’importance croissante des brevets en tant qu’indicateurs de la production scientifique et technologique, ainsi que leur rôle essentiel dans la mesure des progrès vers les ODD.

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Subventions 

Le soutien au développement des véhicules électriques est-il adapté ?

Eva Giurgiu-Fuchs , , ,

La transition vers les véhicules électriques est cruciale pour décarboner le secteur des transports d’ici 2050. France Stratégie, dans sa Note d’analyse n°139 de juin 2024, souligne que la part de marché des véhicules électriques en France a atteint 17 % en 2023, contre seulement 2 % en 2019. Cette croissance est principalement attribuée aux diverses mesures de soutien mises en place par le gouvernement, telles que la prime à la conversion et le bonus écologique, bien que l’accès pour les ménages modestes demeure un défi.

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Innovation Subventions 

La France en tête des investissements publics dans la R&D énergétique : nouvelles technologies et nucléaire en hausse

Eva Giurgiu-Fuchs , , , , ,

Le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires révèle dans son rapport annuel, qu’en 2022, les investissements publics français dans la recherche et le développement (R&D) en énergie ont atteint 2 018 millions d’euros, en nette hausse pour la troisième année consécutive. En euros constants, l’augmentation des fonds consacrés est de 41% par rapport à 2019 et de 14% comparativement à 2021.

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