administration fiscale – Innovation Insights

[Jurisprudence CIR] Éligibilité d’un projet découpé en sous-projets par l’administration

11 juin 202421 juin 2024 Mathilde Houzelle administration fiscale, CIR, Eligibilité, jurisprudence, Jurisprudence CIR

La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans trois arrêts du 25 avril 2024 (CAA de Toulouse, 25 avril 2024, Kaliop Group, 22TL21030, 22TL21031, 22TL21032), remet en cause le découpage par l’administration d’un projet unique en sous-projets. Ce qui est l’occasion de rappeler que sont éligibles toutes les activités indispensables à la réalisation d’opérations de recherche éligibles, dès lors que leur indissociabilité avec ces opérations est démontrée.

CIR Subventions

C3IV – L’administration fiscale apporte des précisions sur la procédure de demande d’agrément et sur les activités éligibles

17 octobre 202321 juin 2024 Mathilde Houzelle administration fiscale, Agrément, C3IV, demande, Eligibilité

Pour déposer une demande d’agrément en vue de bénéficier du crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV), l’administration invite les sociétés intéressées à lui envoyer un mail dès maintenant, mais précise que les conditions d’éligibilité pourront être modifiées au cours des débats parlementaires et que toute demande ne sera véritablement validée qu’à l’entrée en vigueur du dispositif. Elle fournit en outre des listes détaillant les composants, matériaux et équipements pour la production desquels les dépenses seront éligibles.