CAA – Innovation Insights

[Jurisprudence CIR] Éligibilité des salariés non titulaires d’un diplôme d’ingénieur et d’un projet pluriannuel

11 avril 202421 juin 2024 Odelia Olender CAA, CIR, Eligibilité, jurisprudence, Jurisprudence CIR

La Cour administrative d’appel (CAA) de Paris a rendu le 06 mars dernier, deux arrêts portant sur la déclaration CIR d’une même société, pour deux exercices distincts : 2018 et 2019. Dans ces jugements, elle se prononce sur l’éligibilité au CIR de trois salariés qui ne détiennent pas de diplôme d’ingénieur. Elle tranche également en faveur de la société dans le cas de l’éligibilité d’un projet pluriannuel, se distinguant ainsi de la jurisprudence généralement constante dans sa rigueur en la matière.

CIR Subventions

[Jurisprudence CIR] Possibilité de valoriser des dépenses de personnel au titre de la prise et de la maintenance de brevets

19 février 202421 juin 2024 Mathilde Houzelle brevet, CAA, CIR, jurisprudence, Jurisprudence CIR, valorisation

Dans un arrêt TDF Infrastructure Holding du 24 novembre 2023, la CAA de Paris confirme la porte ouverte à la

CIR

[Jurisprudence CIR] Dans le cas d’un projet transverse entre plusieurs entités d’un même groupe, il est essentiel de démontrer la participation directe de chacune d’entre elles

16 janvier 202421 juin 2024 Mathilde Houzelle CAA, CIR, jurisprudence, Jurisprudence CIR, R&D

Un arrêt de la Cour administrative d’appel (CAA) de Paris SAS Oscar du 13 décembre 2023 rappelle que dans le cas d’un projet inter-entités, il ne suffit pas qu’il soit éligible pour une entité pour qu’il le soit pour une autre. Chaque entité doit être en mesure de démontrer qu’elle a mené des activités de recherche en son nom propre et avec ses propres compétences. À cet égard, la seule participation au projet d’un salarié exerçant des fonctions de direction peut ne pas s’avérer suffisante.

CIR

[Jurisprudence CIR] Un nouvel arrêt de la CAA de Paris confirme la tendance à une appréciation de plus en plus stricte de la justification des temps de R&D

15 janvier 202421 juin 2024 Mathilde Houzelle CAA, CIR, jurisprudence, Jurisprudence CIR, R&D

Dans un arrêt du 13 décembre 2023, SA Cellectis, la Cour administrative d’appel (CAA) de Paris écarte des dépenses de personnel au motif que le système de suivi des temps appliqué par la société n’était pas suffisant au regard des exigences de la loi fiscale en matière de justification de la réalité des temps affectés à des tâches de R&D. Ce faisant, elle s’inscrit dans la tendance jurisprudentielle qui a marqué l’année 2023.

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