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[Jurisprudence CIR] Clarification du régime de recevabilité des réclamations en matière de cession de créance CIR

30 janvier 202530 janvier 2025 Grégoire Leroy cession daily, crédit impôt recherche, Jurisprudence CIR, Natixis

Le Conseil d’État a récemment rendu une décision reconnaissant que le recours à une cession Dailly par une société ne

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