CII

CIR 

[Jurisprudence CIR] Une société ne peut pas demander à requalifier ses projets CIR en CII passée la notification de la réponse aux observations du contribuable

Mathilde Houzelle , , ,

Dans une décision du 23 octobre 2024, EURL Laguerre Chimie, le Conseil d’État juge que lors d’un contrôle fiscal, un nouvel argument ne peut être introduit devant l’administration passé le stade des échanges contradictoires qui prend fin à la notification de la réponse aux observations du contribuable. Ainsi, une société ne peut demander au stade du recours hiérarchique à faire bénéficier du crédit d’impôt innovation (CII) certains de ses projets dont l’éligibilité au CIR avait été remise en cause.

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CIR Subventions 

[Jurisprudence CIR] Éligibilité des projets et des dépenses valorisées au titre du CII

Mathilde Houzelle , , , ,

Le crédit d’impôt innovation (CII), dispositif introduit en 2013, commence à faire l’objet de jurisprudence. La CAA de Paris a en effet rendu le 08 novembre 2023 un arrêt sur le dispositif, qui permet d’en préciser plusieurs aspects dans la mesure où il aborde tant des questions de procédure que des sujets de d’éligibilité des projets et des dépenses.

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