Étude sur la mise en place du CIR vert
Impact économique, hypothèses, difficultés, propositions, que donnerait l’application du CIR vert à l’échelle d’une société ? Nos consultants Guillaume Merrer
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CIR
[Jurisprudence CIR] Éligibilité des projets et des dépenses valorisées au titre du CII
Le crédit d’impôt innovation (CII), dispositif introduit en 2013, commence à faire l’objet de jurisprudence. La CAA de Paris a en effet rendu le 08 novembre 2023 un arrêt sur le dispositif, qui permet d’en préciser plusieurs aspects dans la mesure où il aborde tant des questions de procédure que des sujets de d’éligibilité des projets et des dépenses.
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Projet de loi de finances pour 2024 – Adoption à l’Assemblée nationale de la seconde partie du texte sans changement pour le CIR
La seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (PLF 2024) qui a été adoptée sans vote à l’Assemblée nationale ne comporte pas de nouveautés pour le CIR. L’ensemble du texte tel qu’adopté maintient par conséquent le dispositif intact (la première partie épargnant déjà le CIR). Il revient à présent au Sénat de l’examiner.
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[Jurisprudence CIR] Respect des règles comptables dans la prise en compte des dotations aux amortissements
Dans un arrêt Biosynex du 19 octobre 2023, la Cour administrative d’appel de Nancy se prononce sur l’éligibilité de dotations aux amortissements dont la valorisation au titre du CIR par une société est contestée par l’administration fiscale. La Cour rejette leur éligibilité en jugeant qu’elles ne constituent pas des immobilisations pour lesquelles la société pouvait procéder à des dotations aux amortissements, ce qui est l’occasion de revenir sur leur définition et les critères à remplir pour entrer dans ce champ.
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PLF 2024 – Le CIR épargné dans la première partie du projet de loi de finances pour 2024
La première partie du texte sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité devant l’Assemblée nationale, après son recours au 49.3 mercredi 18 octobre, ne porte aucune disposition modifiant le CIR. Il pourrait cependant revenir au cœur des discussions lors de l’examen de la seconde partie du texte, consacrée aux dépenses, à partir du 24 octobre.
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PLF 2024 – Deux amendements relatifs au CIR adoptés par la commission des finances de l’Assemblée nationale
Le CIR a alimenté les débats de la commission des finances de l’Assemblée nationale, qui a adopté deux amendements à
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La Cour des comptes recommande une maîtrise plus rigoureuse des niches fiscales et un recentrage du CIR pour le projet de loi de finances pour 2024
Le 6 juillet 2023, la Cour des comptes a publié une note thématique, intitulée « Piloter et évaluer les dépenses fiscales », dans laquelle elle préconise une évaluation systématique et un pilotage plus affirmé des niches fiscales, et en particulier des dispositifs consacrés au soutien à l’innovation et à la recherche.
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Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit la création d’un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV)
Déjà annoncé à l’occasion de la présentation du projet de loi relatif à l’industrie verte, un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) doit être créé par le projet de loi de finances pour 2024 dévoilé le 27 septembre 2023.
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[Jurisprudence CIR] Déduction de la totalité d’une subvention publique de l’assiette du CIR même si toutes les dépenses financées ne sont pas éligibles
La CAA de Lyon juge, dans un arrêt du 21 septembre 2023, qu’une subvention publique accordée à raison d’une opération ouvrant droit au CIR doit être déduite dans sa totalité de son assiette même si toutes les dépenses qu’elle a servi à financer ne sont pas éligibles, contrairement à ce qu’indique la doctrine fiscale.
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[Jurisprudence CIR] Des rapports d’expertise demandés par la société requérante parviennent à remettre en cause les conclusions de l’expert du MESRI
Dans un arrêt Société ABMI Ingénierie du 21 septembre 2023, la CAA de Lyon s’est fondée sur la contradiction du rapport d’expertise du MESRI par ceux établis à la demande de la société requérante pour ordonner une expertise contradictoire sur l’éligibilité des projets en litige.
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