jurisprudence – Innovation Insights

[Jurisprudence CIR] Une société ne peut pas demander à requalifier ses projets CIR en CII passée la notification de la réponse aux observations du contribuable

18 novembre 202418 novembre 2024 Mathilde Houzelle CII, CIR, jurisprudence, Jurisprudence CIR

Dans une décision du 23 octobre 2024, EURL Laguerre Chimie, le Conseil d’État juge que lors d’un contrôle fiscal, un nouvel argument ne peut être introduit devant l’administration passé le stade des échanges contradictoires qui prend fin à la notification de la réponse aux observations du contribuable. Ainsi, une société ne peut demander au stade du recours hiérarchique à faire bénéficier du crédit d’impôt innovation (CII) certains de ses projets dont l’éligibilité au CIR avait été remise en cause.

CIR Subventions

[Jurisprudence CIR] La justification d’une démarche scientifique de plus en plus examinée lors du contrôle de l’éligibilité des projets

10 octobre 202410 octobre 2024 Mathilde Houzelle CIR, jurisprudence, Jurisprudence CIR, R&D

Un arrêt Terranère de la Cour administrative d’appel (CAA) de Douai en date du 19 septembre 2024 rejette l’éligibilité de deux projets au regard de l’absence de justification d’une démarche scientifique, ce qui témoigne du renouvellement de l’exigence à cet égard.

CIR

[Jurisprudence CIR] Un contrat de prestation peut-il être pris en compte en tant que dépense de sous-traitance lorsque le paiement n’a pas été réalisé lors de l’année considérée ?

10 septembre 202410 septembre 2024 Mathilde Houzelle CIR, jurisprudence, Jurisprudence CIR, sous-traitance

Dans un arrêt Neomerys du 29 juillet 2024, la Cour administrative d’appel de (CAA) de Toulouse rend un jugement qui va à l’encontre d’une jurisprudence ancienne, en considérant que ne pouvaient pas être prises en compte comme des dépenses de sous-traitance les sommes relatives aux contrats de prestations pour lesquels il n’était pas prouvé que des paiements avaient bien été effectués pendant l’année de CIR considérée.

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[Jurisprudence CIR] Dans quelles conditions un organisme sous-traitant agréé peut-il déclarer du CIR pour son compte ?

10 septembre 202410 septembre 2024 Mathilde Houzelle CIR, jurisprudence, Jurisprudence CIR, sous-traitance

La Cour administrative d’Appel de Paris (CAA) a rendu, le 26 juin 2024, un arrêt rappelant les règles de calcul

CIR

[Jurisprudence CIR] Éligibilité d’un projet découpé en sous-projets par l’administration

11 juin 202421 juin 2024 Mathilde Houzelle administration fiscale, CIR, Eligibilité, jurisprudence, Jurisprudence CIR

La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans trois arrêts du 25 avril 2024 (CAA de Toulouse, 25 avril 2024, Kaliop Group, 22TL21030, 22TL21031, 22TL21032), remet en cause le découpage par l’administration d’un projet unique en sous-projets. Ce qui est l’occasion de rappeler que sont éligibles toutes les activités indispensables à la réalisation d’opérations de recherche éligibles, dès lors que leur indissociabilité avec ces opérations est démontrée.

CIR

[Jurisprudence CIR] Régime Jeune docteur – Le Conseil d’État pose un nouveau principe

4 juin 202421 juin 2024 Paul-Arthur Lemoine BOFiP, CIR, conseil d'état, jurisprudence, Jurisprudence CIR, régime jeune docteur

Dans une décision SAS Awalee Consulting du 31 mai 2024, le Conseil d’État précise le régime Jeune docteur. Il juge que les salariés titulaires d’un doctorat peuvent bénéficier du statut Jeune docteur, à compter de la date d’obtention de leur doctorat lorsqu’elle est postérieure à leur recrutement, même sans signature d’un avenant contrairement à ce que prescrit la doctrine administrative.

CIR Subventions

[Jurisprudence CIR] Éligibilité des salariés non titulaires d’un diplôme d’ingénieur et d’un projet pluriannuel

11 avril 202421 juin 2024 Odelia Olender CAA, CIR, Eligibilité, jurisprudence, Jurisprudence CIR

La Cour administrative d’appel (CAA) de Paris a rendu le 06 mars dernier, deux arrêts portant sur la déclaration CIR d’une même société, pour deux exercices distincts : 2018 et 2019. Dans ces jugements, elle se prononce sur l’éligibilité au CIR de trois salariés qui ne détiennent pas de diplôme d’ingénieur. Elle tranche également en faveur de la société dans le cas de l’éligibilité d’un projet pluriannuel, se distinguant ainsi de la jurisprudence généralement constante dans sa rigueur en la matière.

CIR

[Jurisprudence CIR] Les développeurs sont-ils des techniciens de recherche éligibles au CIR ?

11 avril 202421 juin 2024 Odelia Olender CIR, développement, Eligibilité, jurisprudence, Jurisprudence CIR, recherche

Dans un arrêt du 28 mars 2024, la Cour administrative d’appel (CAA) de Toulouse se prononce sur la qualification d’une équipe de développeurs en tant que techniciens de recherche éligibles au CIR. Son jugement rappelle l’importance des justifications produites par les sociétés, dans un contexte de jurisprudence variable sur le sujet.

CIR Subventions

[Jurisprudence CIR] Possibilité de valoriser des dépenses de personnel au titre de la prise et de la maintenance de brevets

19 février 202421 juin 2024 Mathilde Houzelle brevet, CAA, CIR, jurisprudence, Jurisprudence CIR, valorisation

Dans un arrêt TDF Infrastructure Holding du 24 novembre 2023, la CAA de Paris confirme la porte ouverte à la

CIR

[Jurisprudence CIR] Dans le cas d’un projet transverse entre plusieurs entités d’un même groupe, il est essentiel de démontrer la participation directe de chacune d’entre elles

16 janvier 202421 juin 2024 Mathilde Houzelle CAA, CIR, jurisprudence, Jurisprudence CIR, R&D

Un arrêt de la Cour administrative d’appel (CAA) de Paris SAS Oscar du 13 décembre 2023 rappelle que dans le cas d’un projet inter-entités, il ne suffit pas qu’il soit éligible pour une entité pour qu’il le soit pour une autre. Chaque entité doit être en mesure de démontrer qu’elle a mené des activités de recherche en son nom propre et avec ses propres compétences. À cet égard, la seule participation au projet d’un salarié exerçant des fonctions de direction peut ne pas s’avérer suffisante.

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