Jurisprudence CIR – Page 2 – Innovation Insights

[Jurisprudence CIR] Un nouvel arrêt de la CAA de Paris confirme la tendance à une appréciation de plus en plus stricte de la justification des temps de R&D

15 janvier 202421 juin 2024 Mathilde Houzelle CAA, CIR, jurisprudence, Jurisprudence CIR, R&D

Dans un arrêt du 13 décembre 2023, SA Cellectis, la Cour administrative d’appel (CAA) de Paris écarte des dépenses de personnel au motif que le système de suivi des temps appliqué par la société n’était pas suffisant au regard des exigences de la loi fiscale en matière de justification de la réalité des temps affectés à des tâches de R&D. Ce faisant, elle s’inscrit dans la tendance jurisprudentielle qui a marqué l’année 2023.

CIR Subventions

[Jurisprudence CIR] Éligibilité des projets et des dépenses valorisées au titre du CII

16 novembre 202321 juin 2024 Mathilde Houzelle CII, CIR, Eligibilité, jurisprudence, Jurisprudence CIR

Le crédit d’impôt innovation (CII), dispositif introduit en 2013, commence à faire l’objet de jurisprudence. La CAA de Paris a en effet rendu le 08 novembre 2023 un arrêt sur le dispositif, qui permet d’en préciser plusieurs aspects dans la mesure où il aborde tant des questions de procédure que des sujets de d’éligibilité des projets et des dépenses.

CIR Subventions

[Jurisprudence CIR] Respect des règles comptables dans la prise en compte des dotations aux amortissements

3 novembre 202321 juin 2024 Mathilde Houzelle CIR, jurisprudence, Jurisprudence CIR, règles comptables

Dans un arrêt Biosynex du 19 octobre 2023, la Cour administrative d’appel de Nancy se prononce sur l’éligibilité de dotations aux amortissements dont la valorisation au titre du CIR par une société est contestée par l’administration fiscale. La Cour rejette leur éligibilité en jugeant qu’elles ne constituent pas des immobilisations pour lesquelles la société pouvait procéder à des dotations aux amortissements, ce qui est l’occasion de revenir sur leur définition et les critères à remplir pour entrer dans ce champ.

CIR Subventions

[Jurispudence CIR] Les justifications des dépenses valorisées au titre du CIR ne sont pas tenues d’adopter un formalisme particulier

17 octobre 202321 juin 2024 Mathilde Houzelle formalisme, jurisprudence, Jurisprudence CIR

Dans un arrêt Chronoterre Archéologie du 12 octobre 2023, la CAA de Toulouse juge que les préconisations du guide du MESRI en matière de présentation des éléments de justification des dépenses valorisées au titre du CIR ne s’imposent pas aux contribuables.

CIR Subventions

[Jurisprudence CIR] Déduction de la totalité d’une subvention publique de l’assiette du CIR même si toutes les dépenses financées ne sont pas éligibles

28 septembre 202321 juin 2024 Mathilde Houzelle CIR, Eligibilité, inéligibilité, jurisprudence, Jurisprudence CIR, subvention

La CAA de Lyon juge, dans un arrêt du 21 septembre 2023, qu’une subvention publique accordée à raison d’une opération ouvrant droit au CIR doit être déduite dans sa totalité de son assiette même si toutes les dépenses qu’elle a servi à financer ne sont pas éligibles, contrairement à ce qu’indique la doctrine fiscale.

CIR Subventions

[Jurisprudence CIR] Des rapports d’expertise demandés par la société requérante parviennent à remettre en cause les conclusions de l’expert du MESRI

28 septembre 202321 juin 2024 Mathilde Houzelle CIR, jurisprudence, Jurisprudence CIR, mesri

Dans un arrêt Société ABMI Ingénierie du 21 septembre 2023, la CAA de Lyon s’est fondée sur la contradiction du rapport d’expertise du MESRI par ceux établis à la demande de la société requérante pour ordonner une expertise contradictoire sur l’éligibilité des projets en litige.

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