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CIR : le Conseil d’Etat rappelle la nécessité de démontrer le côté obligatoire des cotisations patronales

22 juillet 202221 juin 2024 Grégoire Leroy CIR, conseil d'état, cotisations, mutuelle

Sont concernées dans cet arrêt les cotisations de mutuelle et de prévoyance, au titre des CIR 2012 et 2013. Rappelons

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